C'est à tort que la cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales permettent aux agents des douanes habilités, requis en application de l'article 28

que les sociétés Alstom ont assigné la société Daher, le capitaine du navire, le transporteur et la société Clipper Elite Carriers, propriétaire du navire, en réparation des dommages subis par la marchandise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991), que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises

à destination de l'acquéreur par l'intermédiaire d'un transporteur italien, la société Covarelli, qui l'a lui-même remise, pour l'exécution du transport, à la société Mutte et que le camion contenant

remise au créancier pour sûreté de sa créance ; que le créancier gagiste ne peut opposer au propriétaire revendiquant la possession d'une marchandise qui ne lui a pas été donnée en gage et qui ne présente

l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises

Sa requête doit, par conséquent, être rejetée, en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Assignée le 22 septembre 2004 par la SAS DELLALUI en paiement de la somme de 1.461,43 € représentant le solde du prix de marchandises commandées les 17 et 28 février 2003 et facturées les 3 septembre,

prix, l'opération de transport maritime ayant en tout état de cause pris fin; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été ainsi expressément invitée, si lors de la requête aux fins de saisie, la

, a, après que la livraison n'ait pu avoir lieu, accepté que sa cocontractante lui réexpédie à Paris la marchandise ; que prétendant qu'une partie de la marchandise lui avait, à cette occasion, été présentée

Rohs produite aux débats portait la mention moniteur LCD référence LCD22Jet-7 correspondant aux marchandises, sans constater ni même vérifier, comme elle y était invitée que, lorsqu'elle a effectué le

transport aérien, de Santiago du Chili à Paris, de deux colis de poissons surgelés, placés dans des conteneurs, dits "envirotainers", destinés à en assurer la conservation à moins 18° C ; que cette marchandise

attaqué, que la société Seme France ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 23 juin 2009, la société Mitsubshi Electric Europe (la société Mitsubishi) a revendiqué des marchandises

Par une décision du 11 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des

sur documents; c) aux ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique; Attendu que le litige concerne la vente de marchandises, en l'espèce des véhicules de collection

[C] pour réaliser ainsi ce contrôle, il lui appartenait également de prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier l'intégralité de la marchandise.

CMA CGM Antilles-Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), qu'après avoir effectué un transport de marchandises