demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le maire

Au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 à 14 h 00 tenue en présence de M. Rossini, greffier d'audience : - M.

Par ailleurs, la circonstance que la commune n’a pas pourvu le poste libéré par un fonctionnaire et a eu recours à un autre agent contractuel, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en

A la suite d'une expertise réalisée le 14 décembre 2022 par un expert agréé, le maire de Varennes-Vauzelles a, par un arrêté du 5 mai 2023, considéré que l'état de santé de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de

Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Melle a placé M. A en congé de maladie ordinaire jusqu'au 17 avril 2022. M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Par un arrêté n° 0303/2022 du 8 mars 2022, le maire a placé Mme A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), à titre provisoire, à compter du 10 janvier 2022, avec maintien de

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D'une part, il ressort des pièces du dossier que la suspension de fonctions prononcée par arrêté du 14 mars 2023 avec une prise d'effet au 15 mars suivant a pris fin le 20 mars 2023 date à laquelle M.

Mme A a fait l'objet d'un arrêt médical de travail à partir du 23 mai 2016 en raison de troubles dépressifs.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de

19 mars 2021 par lequel le maire de la ville de Nice l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 février au 5 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nice de régulariser sa situation

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

1988 au 5 mars 1989, date à laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET a apprécié la situation de Mme X..., cette dernière avait obtenu moins de douze mois de congés de maladie ; qu'en prenant

Le maire ayant rejeté sa demande le 6 février 2018, elle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision.

L'annulation de la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le maire de Draveil a refusé de renouveler l'engagement de M.