variable sur objectifs personnels et collectifs avec un potentiel maximum d'un mois de salaire de base est supérieure au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective pour les salariés

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

l'employeur sans rechercher, comme l'y invitait la lettre de rupture, si la rémunération globale, incluant congés payés, 13ème mois et frais professionnels, servie à la salariée, était demeurée supérieure au minimum

rechercher, comme elle y était invitée par le salarié qui faisait valoir que son salaire contractuel était calculé sur un horaire de 39 heures, si la rémunération perçue était au moins égale au salaire minimum

valoir que conformément à cet accord le salarié, qui avait été absent cinq jours pour maladie et avait réellement travaillé 128 heures au cours du mois, avait été rémunéré 130 heures, sur la base du minimum

de forfait d'en rapporter la preuve, l'existence d'une telle convention ne se présumant pas ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une convention de forfait acceptée par Mme X..., au motif que son

minimum d'expérience dans l'expertise automobile, que son salaire de base d'un montant de 2.554 ¿ brut mensuel était inférieur au minimum conventionnel, que l'employeur a toujours refusé de revaloriser

Ce même article prévoit pour ces salariés en modalité 2 une rémunération minimale au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie. Dès lors, le salaire minimum conventionnel de M.

en la personne de Me [Y] [H], au paiement des sommes suivantes au titre d'arriérés de salaires 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel. : - de novembre 2022 à décembre 2022, la somme

mensuel contractuellement garanti, et qui devait être incluse dans l'assiette de calcul du salaire horaire à comparer avec le salaire minimum conventionnel garanti en application de l'Accord collectif

Le 2 mars 2004 Monsieur X... a adressé à son employeur une demande de rappel de salaires, pour tenir compte des minima conventionnels.

individuelle de forfait jours et ne l'aurait pas rémunéré au salaire minimum conventionnel auquel il aurait pu prétendre.

L'article 73 - 1 bis relatif à la rémunération minimum conventionnelle de l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées prévoit que

salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel annuel pour 1534 heures (864 heures d'activité de cours et 670 heures forfaitaires d'activités induites) pour le personnel enseignant

Y..., salariées de la société Banque de Nouvelle Calédonie (la banque), faisant valoir que les points personnels supplémentaires qu'elles avaient acquis au titre des bonifications prévues par la convention

de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient augmenté de 4% après 3 ans de présence continue dans l'entreprise et de 7% après 6 ans.

collective applicable précise que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé ; que, dès lors, en tenant compte du salaire de base versé

minimales hiérarchiques feront l'objet de l'annexe II à la présente convention.