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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
d'un montant de 450 000 ¿, soit un prêt-relais d'une durée de deux ans au taux de 4, 5 % et d'un prêt amortissable d'une durée de 20 ans au même taux.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd79
31 août 2023
31 août 2023
Par acte sous seing privé du 28 février 2017, la banque Solféa a cédé son encours de prêts à la société BNP Paribas Personal Finance, en ce compris la créance au titre du prêt consenti aux époux [O].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise
Source officielleChambre 1 Référés
68e40421681ed727f2a3f25a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La CRCAM s’oppose à cette demande en expliquant que la modification de la valeur d’un nantissement n’est pas une modification du contrat principal, et ne peut donc constituer un avenant au contrat.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'exécution du prêt litigieux.
Source officielle6ème Chambre
696b53ebcdc6046d47a06856
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] et Mme [O] ont informé la société Cofidis de la modification de leur contrat de vente avant de commencer à rembourser leur prêt, dont une partie par anticipation, en juin 2020.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
13 juin 2018
, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
prêt contient une clause aux termes de laquelle le prêteur reconnaît calculer l'intérêt conventionnel sur la base d'une année bancaire de 360 jours En conséquence, Prononcer la nullité de la clause de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3
19 mars 2008
19 mars 2008
C., ayant manqué à son obligation de conseil et de loyauté en leur conseillant de souscrire, en remplacement du support de remboursement du prêt contracté auprès de la société TOFINSO, des placements en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001558905
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Ils demandèrent également, à titre subsidiaire, la nullité desdits prêts. 9.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
2 avril 2025
- sur les prêts bancaires accordés à Mme [L] : 4.
Source officielleCtx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LOIRE HAUTE-LOIRE trois prêts immobiliers, à savoir : - le prêt n°00000446673, d'un montant initial de 102 000 €, au taux de 3.45 %, remboursable en 300 mensualités, - le prêt n°00000446674, d'un montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00442
19 mai 2021
19 mai 2021
, sous le titre « Conditions financières et particulières du prêt » au paragraphe 6 « Garantie multi-prêts », que la mise à disposition des fonds à l'emprunteur est soumise à la matérialisation et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
immobilier de 390.000 euros, composé d'un prêt relais d'un montant de 109.750 euros et d'un prêt 'à échéances modulables' de 280.250 euros au taux nominal de 4,85 % l'an, remboursable en 240 mensualités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056
30 octobre 2012
30 octobre 2012
acquis à la date de cession ainsi que le versement de la prime de treizième mois ; que le tribunal a également imposé à la société Abcia de rembourser, à concurrence d'une certaine somme, le solde d'un prêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Pour eux, le prêt de financement de 140.000 € constitue l'accessoire du contrat de franchise et doit suivre le sort du contrat principal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101407
9 décembre 2015
9 décembre 2015
(le notaire), la société Compagnie de financement de biens immobiliers, aux droits de laquelle est venue la banque San Paolo, puis la banque Palatine (la banque), a consenti un prêt à la société Capri,
Source officielle1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la banque le remboursement des sommes prélevées au titre de contrat d'assurance depuis la résiliation du prêt.
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