cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

que celles qui sont énumérées à l'article 16 de cette ordonnance et comme n'instituant pas un recours utile à leur profit ; que par un mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Camille Z... du chef d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance

a validé les poursuites diligentées contre Mme Z... et l'a en conséquence condamnée à une peine d'amende pour infraction à la législation économique ; "aux motifs adoptés que l'ordonnance autorisant

sur requête qu'il avait rendue le 1er juillet 2021 (rectifiée pour erreur matérielle par ordonnance du 6 juillet 2021), au motif que le juge des requêtes n'est pas la même juridiction que le juge des

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 1988, à l'égard de toute personne susceptible d'avoir frauduleusement facturé ou détourné du béton au préjudice

équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que le caractère très rentable de l'activité de proxénétisme déployée par la prévenue lui avait permis d'auto-financer l'acquisition des deux appartements

de non-lieu rendue par le juge d'instruction au bénéfice du second et, d'autre part, renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de l'information

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, motivation manifestement

cassation pris de la violation des articles 378 de l'ancien Code pénal, 226-13 du nouveau Code pénal, L. 538 du Code de la santé publique, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

France et le Maroc, 21 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre ans tendant à sa mise en liberté ; "aux motifs

élément précis, est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, la demande d'autorisation de procéder à des visites et

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance

du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions

part, d'une ordonnance de mise en accusation du 27 avril 2001 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 3 août 2001, et en vertu, enfin, d'une ordonnance de mise en accusation du

(Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

du 30 novembre 2022, du procès-verbal de constat du 24 janvier 2023 et de tous autres procès-verbaux éventuellement établis par la SCP Bauvin Lemoine Bernar en exécution des ordonnances rétractées, de

; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs pour avoir condamné Yacine Y... à la peine de seize années de réclusion criminelle, sans expliquer les raisons de sa décision, et sans motiver celle-ci en

de placement en détention provisoire de Marcel X... ; "aux motifs que, "l'implication de Marcel X... dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées