euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire de M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/18485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

n'étant pas de nature à apaiser ce trouble ; qu'en effet, si la remise en liberté de Daniel X... est toujours demandée par son épouse et son fils adoptif, Nicolas, elle ne serait pas comprise, même après

[K] était recevable à invoquer l'atteinte aux droits d'auteur qu'il allègue devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ; 2°/ d'autre

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de

Z... qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu'il s'était toujours

Gérard B..., administrateur judiciaire, 5, rue R.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 09/04/2026.

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en effacement des informations le concernant du fichier judiciaire

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Par jugements des 18 septembre 2019 et 27 octobre 2020, la société Figueiredo a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur.

lorsqu'une partie demande la récusation d'un expert, au motif qu'elle a elle-même eu recours à ses services à titre libéral, les juges ne peuvent décider abstraitement que cette circonstance est de nature

puis le, 20 janvier 1999, mis en demeure la société AMP de lui payer une certaine somme ; que la société AMP et d'autres sociétés appartenant au groupe AMP-Markinvest, ayant été mises en liquidation judiciaire

dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Les tribunaux des Iles Caïmans ont prononcé la liquidation judiciaire de la société Avendis Global Fund le 6 septembre 2007 et celle des sociétés AGS et AEFI le 20 mars 2012. 4.

société anonyme B... , demeurant ..., Le Ban Saint Martin (Moselle) Metz, 2°) de la société anonyme B... , dont le siège social est ..., Le Ban Saint Martin (Moselle) Metz, en règlement judiciaire

Le 18 août 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., et à défaut, de deux témoins, lors des opérations de pesée en cause n'est pas de nature à entacher ces dernières de nullité ; "alors que la pesée de produits stupéfiants effectuée par l'office de