X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires

X..., qui avait été l'objet d'un déclassement à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en quinzième catégorie à compter

PLAIDANT par Maître TEISSERENC, Avocat au Barreau de PARIS (M.89).

E... de déplacer le navire « Priscilla of Colne » du terre-plein de la marina du port départemental de Deauville, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

GED VANGUARD RS CORRIDOR [Adresse 8] [Localité 10] FRANCE représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385 Société ALLIANZ VERSICHERNGS AG [Adresse 13

INTIMEES SAS TRANSCAUSSE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant appelant incident Société MEDITERRANEAN

X...était destinée à la rénovation d'un navire appartenant à une société tierce Stradimare. Par dernières conclusions communiquées le 11 mars 2014, MM.

2001 et TNR 4 auxquelles elle a vendu ces navires.

ou du copropriétaire majoritaire en parts garantissant les risques du navire (…) ».

des débats **** APPELANT : Monsieur [K] [E], armateur à la pêche, inscrit au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 807 856 307 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle JARRY, Plaidant

Par décision en date du 06 mars 2019, le GPMM a prononcé l’expulsion du navire RAZZLE.

de limiter sa responsabilité lorsque les dommages se sont produits à bord du navire, en constituant un fonds d'indemnisation.

de justice administrative n'était pas remplie ; que c'est à tort que l'ordonnance s'est fondée sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de Mme X sur son navire

Annie MENORET 1953 Française Plaisance-du-Touch 11. Jérôme PELISSIER 1985 Français Toulouse 12. Marie-Laure SAVATSKI 1959 Française Toulouse 13.

G..., propriétaire du navire dénommé « La même chose », de M. P... T..., propriétaire du navire dénommé « Loulou Matmatch », de M. F..., propriétaire du navire dénommé « Camillah », de M. R...

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - No du dossier 20157622 Représentant : Me Guillaume DUFLOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1003 APPELANTE

[Localité 2] au niveau de la commune de [Localité 3] ; Attendu que la Société [R] a consulté en octobre 2022 la Société [X] [H] située à [Localité 4] (29), chantier de construction de bateaux de plaisance

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance