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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120
8 juin 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201238
28 juin 2012
Cette clause qui permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, aboutit à mettre à néant l'indemnisation d'un sinistre et ne peut donc s'appliquer.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227
30 mars 2022
MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° M 20-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre (...) 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : / a) dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1f
28 avril 2008
, section B, no832 , d'une contenance de 2 a 54 ca, - lieudit Les Caves, section B, no840, d'une contenance de 1 a 35 ca, - lieudit Le Haut du Val Jubert, section ZH, no7, d'une contenance de 1 ha
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
Deuxièmement, si la convention de garantie ne fait pas allusion au pacte d'associés, est-elle étrangère aux relations entre la société SDEZ et Madame X... ?
ECLI:FR:CCASS:2021:C200190
11 mars 2021
de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les
6253cda1bd3db21cbdd93eef
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
la société MMA doit garantir son assuré M.
613725ebcd580146774218e6
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef756c
10 octobre 2022
[D] [S] n'ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l'amiante, il est constant qu'étaient utilisées au fond des installations et machines contenant de l'amiante, à l'époque où M.
Référés Civils
661f660f2313f20008a52797
16 avril 2024
Iard et la société LTM35 en leur appel en garantie, en conséquence': - condamné la société Mutuelles de [Localité 15] Assurances et la société TK Bois à garantir la société Générali Assurances Iard
1ère Ch. procédure écrite
6981b716cdc6046d47b92176
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance : - que l'objet de la promesse était un bien de 1596 m² et non de 1626 m², - que l'engagement relatif à la garantie de contenance est nécessairement
Chambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la SCCV Les Jardins du [Adresse 20] soutient que les deux désordres allégués en demande relèvent à l’évidence de la garantie des vices et non-conformités apparents de l’article
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
[L] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier des cautions [N] [A] et [C] né [I], et par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210764
23 novembre 2017
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z
61372631cd58014677423a7a
12 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150543
15 décembre 2014
À une date non-précisée, le requérant réitéra devant le tribunal n’avoir aucunement eu l’intention d’injurier le plaignant et demanda à être acquitté.
1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69af
25 avril 2023
de 1 000 000 francs au titre de la garantie due au conducteur responsable ; même non signée par [X] [P], cette pièce demeure probante de l'existence de cette limitation contractuelle ; elle n'est pas
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