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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201238

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Cette clause qui permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, aboutit à mettre à néant l'indemnisation d'un sinistre et ne peut donc s'appliquer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° M 20-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre (...) 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires : / a) dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

, section B, no832 , d'une contenance de 2 a 54 ca, - lieudit Les Caves, section B, no840, d'une contenance de 1 a 35 ca, - lieudit Le Haut du Val Jubert, section ZH, no7, d'une contenance de 1 ha

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100735

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Deuxièmement, si la convention de garantie ne fait pas allusion au pacte d'associés, est-elle étrangère aux relations entre la société SDEZ et Madame X... ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200190

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eef

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la société MMA doit garantir son assuré M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465945c024d1adffef756c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[D] [S] n'ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l'amiante, il est constant qu'étaient utilisées au fond des installations et machines contenant de l'amiante, à l'époque où M.

Source officielle
CA

Référés Civils

661f660f2313f20008a52797

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Iard et la société LTM35 en leur appel en garantie, en conséquence': - condamné la société Mutuelles de [Localité 15] Assurances et la société TK Bois à garantir la société Générali Assurances Iard

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6981b716cdc6046d47b92176

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance : - que l'objet de la promesse était un bien de 1596 m² et non de 1626 m², - que l'engagement relatif à la garantie de contenance est nécessairement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'appui de ses prétentions, la SCCV Les Jardins du [Adresse 20] soutient que les deux désordres allégués en demande relèvent à l’évidence de la garantie des vices et non-conformités apparents de l’article

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[L] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier des cautions [N] [A] et [C] né [I], et par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210764

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150543

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

À une date non-précisée, le requérant réitéra devant le tribunal n’avoir aucunement eu l’intention d’injurier le plaignant et demanda à être acquitté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de 1 000 000 francs au titre de la garantie due au conducteur responsable ; même non signée par [X] [P], cette pièce demeure probante de l'existence de cette limitation contractuelle ; elle n'est pas

Source officielle

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