clientèle ; que donc ni l'élément intentionnel ni l'élément matériel de l'infraction ne peuvent lui être imputés, les documents ayant l'apparence de l'authenticité ; que Sonia X... , qui déclare avoir assumé

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notification du placement en rétention le jour-même à 11 heures 36, est de nature à porter atteinte aux droits du retenu, l'immédiateté de cette notification par rapport à la levée d'écrou ne lui ayant

quatre ans après la notification de la décision de la Caisse.

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Ils ont financé leur acquisition au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas Invest Immo, aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal finance (la banque), assurée

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Le 16 février 2018, la société Securitas Transport Aviation Security a notifié à M.

alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure

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prévalant de l'acceptation tacite de son mémoire définitif, résultant du silence gardé par la société Imod à la suite des observations qu'elle avait formulées sur le décompte définitif qui lui avait été notifié

pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification

et de la détention doit s'assurer du respect, en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile