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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2113104_20230217
17 février 2023
décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le rétablir dans ses fonctions et prérogatives et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification
1ère Chambre
DTA_2400016_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une demande, notifiée le 15 décembre 2023, M. B...
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746
15 septembre 2009
des titres SFAT antérieures à 2000 et utilisées à titre de comparables qu'elles avaient été portées à la connaissance de la redevable par l'administration fiscale elle même à l'occasion d'une notification
5e chambre
DTA_2404364_20251112
12 novembre 2025
A... l’ensemble de ses armes et munitions, sous réserve qu’elles n’aient pas été vendues aux enchères ou cédées à un commerçant autorisé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
CHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
Si le requérant semble contester cette suppression de poste, considérée comme une mutation d’office et une sanction déguisée, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875de
12 mai 2005
Constant, veuve B..., décédée le 19 février 1998 et que l'administration fiscale, contrôlant la déclaration de succession, a, après une première notification qu'elle a rapportée, réintégré, par notification
6253c934bd3db21cbdd8790f
1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
de rescrit le 1er juin 2015 présentée par Mme [E] visant à se voir confirmer par le service local de la Direction des finances publiques qu'elle pouvait bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
D est privée d'objet, au motif que la condamnation pécuniaire de l'Etat du fait de l'illégalité fautive de la mutation d'office dont M.
Chambre 3
DTA_2302832_20250925
25 septembre 2025
tenant à la mutation de M.
CHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
- Sur les mutations refusées et les mutations imposées avec des tâches subalternes Madame [L] soutient également qu'elle a subi un harcèlement moral en raison des cinq demandes de mutations qui
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002943695
14 janvier 1998
Les 28 et 29 octobre 1991, un huissier de justice chargé de notifier l'ordonnance susmentionnée se rendit au domicile du requérant.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570
8 juillet 2020
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
61372145cd580146773f265c
14 mars 1990
divers chantiers et, en dernier lieu, sur celui de Marignane ; qu'après avoir reçu, par lettre du 26 octobre 1982 un avertissement pour non-respect des horaires et rendement insuffisant il lui a été notifié
6137237ecd5801467740a7f8
11 juillet 2000
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 23 juin 1997), que Mme X... a acquis de la SARL FFMP un manège pour le prix de 680 000 francs ; qu'estimant que cette mutation
61372502cd5801467741a37f
2 mai 2007
société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
En outre, s'agissant d'une mutation d'office dans l'intérêt du service, l'accord de Mme B n'avait pas à être requis par l'autorité administrative.
Expropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
le jour même aux consorts [E] et au commissaire du gouvernement (AR des 21.07) * adressées par le commissaire du gouvernement le 1er décembre 2021, reçues au greffe le 2 décembre 2021 et notifiées
6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
De plus, compte tenu des motifs énoncés au point suivant qui fondent cette mutation d'office, elle ne peut qu'être préjudiciable à sa carrière.
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