AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qui exerçait pour l’essentiel une activité de courtier de travaux puis d’assistant maître d’ouvrage, a dans le cadre de cette activité l’obligation non contestable de rembourser les sommes avancées pour

code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 46, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en écartant l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de convenir expressément de l'indivisibilité d'une obligation non indivisible par nature concerne les règles relatives à l'exécution d'une obligation et non pas les règles d'analyse par lesquelles le

Generali Iard entend obtenir la condamnation des intimés à la relever et garantir de toutes sommes mises à sa charge ; que les sommes dont il est fait état constituent des provisions, fondées sur l'obligation

La demande reconventionnelle de provision ne peut être accueillie qu'à condition de démontrer une obligation non sérieusement contestable.

de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'exception de nullité suppose pour être accueillie que l'une des parties poursuive en justice l'exécution d'une obligation

Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, à la fois dans son principeet dans

société FONCIERE DE LA SAUSSAYE aux entiers dépens. » Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Foncière de la Saussaye demande au juge des référés de : « - JUGER qu’il n’existe pas d’obligation

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant

compétence territoriale prévoit expressément qu'elle concerne tout différend entre les parties au présent contrat quant à son interprétation, son exécution (y compris tout différend relatif à des obligations

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de la SCI Calex ; qu'en sa qualité de mandataire professionnelle, elle était tenue des obligations non seulement envers son mandant mais également envers lui qui contractait avec ledit mandant par son