prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; - s'il appartient à l'Etat de garantir l'effectivité du droit à l'hébergement d'urgence, la satisfaction de cette exigence est régie par une obligation

de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie La Concorde, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

demande de conversion de la saisie en vente volontaire alors que l'engagement exprès et irrévocable pris par les époux Z... de vendre leurs immeubles dans un délai de trois mois constituerait une obligation

de résultat), ni même de l'aider dans sa recherche d'un logement (obligation de moyens) ; qu'il ne commet donc aucun abus de son droit de licencier le salarié qui a finalement refusé une mutation justifiée

contractuelle de sécurité de l'organisateur d'un tel parc de loisirs est une obligation de moyens, l'arrêt constate que Mme X... avait reçu de la part des responsables du parc une initiation et des recommandations

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Alfa Roméo France (société Alfa Roméo) a accordé, le 1er janvier 1986, à la société Drôme

déclaré résilié à ses torts le contrat de vente litigieux ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas, contrairement aux allégations du pourvoi, constaté que la société Gérand avait failli à ses obligations

les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu que le maître d'oeuvre n'étant tenu, hors le cas d'application de la garantie légale, en ce qui concerne la direction du chantier, que d'une obligation

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

[M] fait valoir que : dans le cadre de l'entraînement, le régime de responsabilité relève du contrat d'entreprise et l'entraîneur n'est donc tenu que d'une obligation de moyens : sa responsabilité n'est

Il soutient donc n'avoir commis aucune faute et rappelle qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

21 janvier 2015, elles demandent à la cour de : - dire recevable leur appel, - infirmer en totalité le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - juger que l'APAHJ était tenue d'une obligation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [H] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 26 mai 2023 les policiers de la SPAFT ont relevé que [M] [P] ne s'était pas présenté pour émarger sa feuille de présence le 25 mai

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Le 12 mai 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [W] [V] sous son identité de [

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [X] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [C] [D] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

Le 17 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [Z] [C] par le préfet de la Loire.

Didier Y... s'est acquitté de la simple obligation de moyen pesant sur le commissaire aux comptes lorsqu'il exécute sa mission de contrôle.