. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1949 à 1984 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter

a été employé par la société Alstom Power turbomachines (la société Alstom) de 1962 à 1986 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 3% à compter

a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1956 à 1998 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 10 % à compter

tenu de sa dangerosité, elle a dû le fermer le local.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), qu'un chèque émis par la société Cacheur au profit de la société Burel a été volé puis falsifié et payé à l'ordre de Christian X..., titulaire d'un compte

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

le moyen : 1 / que l'obligation principale constitue la cause de l'engagement de caution ; que la caution ne saurait être actionnée pour garantir une obligation qui n'est pas celle au regard de laquelle

15 décembre 1983 pour procéder à cette affiliation, quand le docteur A..., s'il avait effectivement l'obligation, en tant qu'employeur, d'affilier Mme Y... au régime de prévoyance, ne pouvait le faire

X... s'était engagé, par acte du 3 juillet 1990, en qualité de caution du GAEC pour toutes obligations dont le débiteur pourrait être tenu notamment des soldes débiteurs des comptes courants, chèques,

... pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur" ; que, selon la cour d'appel, " la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société RMG, laquelle est tenue à des obligations

du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenu de ses capacités limitées, avait été en mesure d'effectuer pour tenter de reclasser les salariés dont il était conduit à envisager le licenciement ; que le reclassement interne proposé, le plan social

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'accomplir compte-tenu de la nature de sa mission, de prendre toutes mesures pour faire cesser ces dysfonctionnements récurrents dans les meilleurs délais et dans l'attente, à partir du moment où le

de reclasser ce salarié sans tenir compte du fait que l'intéressé avait été engagé pour la durée des tâches relevant de sa spécialité sur le chantier de la CRAM et que ces tâches ont été terminées avant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un motif, vague et général, ne saurait légalement justifier le jugement et que le tribunal avait l'obligation, M.

[L] [H] et [J] et Mme [R], que ces derniers ne sont pas débiteurs du prêt contracté par la société CDSV, compte tenu de la caducité du plan de cession résultant de l'absence de régularisation des