Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession

déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle

A... l'obligation de proposer à Mme Z... un stage de formation professionnelle pour lui permettre d'occuper un emploi entièrement transformé par l'informatisation du cabinet comptable, la cour d'appel

justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme ou résultant d'une expérience professionnelle

Par ailleurs, l'employeur évoque les compétences professionnelles de Mme Y... pour justifier l'absence d'avancement de carrière.

T... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 100 000 euros au motif qu'il a perdu toute possibilité d'occuper un emploi alors que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les difficultés

* S’agissant de la sphère professionnelle : Mme [F] [B] occupe un emploi depuis 2016 d’[1] d’abord en CDD et depuis 2019 en CDI à temps partiel, obtenu à une époque où elle ne bénéficiait pas d’une

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

employé de la société SG2 Etudes régionales, nouvellement dénommée "Sopra ingénierie et intégration de systèmes", a été licencié le 23 janvier 1992 pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle

nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT etc...) complété par deux ans de pratique professionnelle

l'entreprise consistait à ne pas faire supporter à un salarié engagé une diminution de salaire par rapport à la rémunération qu'il percevait antérieurement dans son ancien poste, dès lors que le nouveau poste occupé

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989), Mlle Y... est entrée comme apprentie-coiffeuse au service de Mme X..., le 23 septembre 1977 ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction

[P] au paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation et de provisions sur charges, - débouter M. [R] représenté par son tuteur, M.