AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 22 novembre 1983, faisant suite à une offre préalable de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre de crédit acceptée le 20 mai 1992 et reconduite jusqu'en 1998, la société

du 13 juillet 1979 (devenu les articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt constate " qu'il ressort suffisamment de la lecture des mentions portées dans l'offre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acceptation de l'offre

d'un an, de vendre à la SONACOTRA un immeuble à un certain prix, incluant une commission de 76 224,51 euros ; que le mandant n'ayant pas accepté de signer une promesse avec la SONACOTRA à la suite de l'offre

Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..

Pierre X... s'est porté caution solidaire de son fils Philippe, auquel avait été présentée, par la Banque nationale de Paris (BNP), l'offre d'un prêt personnel de 100 000 francs ; qu'il a reconnu être

que si Mme X... a prétendu, devant la cour d'appel, qu'elle avait, dès le 29 juillet 1992, déposé des conclusions contestant la validité de son engagement, elle n'a assorti cette affirmation d'aucune offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable en date du 8 juillet 1988, la CRCAM de la Gironde (la banque

consommation ; Attendu que, selon le premier texte, en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une nouvelle offre

Attendu que, suivant offre acceptée le 5 novembre 1986, le Crédit foncier de France a consenti à Mme X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a, le 17 mars 1995, fait délivrer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre préalable en date du 22 février 1996, la société Finaref a consenti à M. et Mme X... une offre de

rendu le 31 juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 janvier 2026 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et n'ayant pas fait l'objet d'une rétractation dans le délai légal en

X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ; qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation

du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre

Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dès lors que la constatation de Mme X... portait seulement sur les conditions de reconduction du crédit, et non sur la régularité de l'offre

. ; Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Z... à payer le solde du prêt consenti par la société