que les versements opérés depuis l'étude du notaire, Me FE...

outre, ordonné le remboursement par les salariés des sommes qui leur avaient été versées par la Caisse pendant la même période au titre de la "prime de durée d'expérience", ce remboursement pouvant être opéré

de Mme Z... irrecevable comme tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

droit à être exonérée de l'octroi de mer pour des importations d'aluminium, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 ainsi appliqué par la cour d'appel définit les opérations

citation qui lui avait été délivrée en application des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, en sa qualité d'ancien dirigeant social de personnes morales en liquidation judiciaire et, par voie

X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie d'assurances AXA alors, selon le moyen, "1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

de change correspondante » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des échéances des prêts par débit du compte en

autonomes des Hauts-de-Seine (UNSA 92) a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations

la CUMA [Localité 2] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. °°°° Dans ses dernières conclusions notifiées par voie

capital de Groupe AB, aux fins de contrôler 80% du capital social de la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices de services de télévision généralistes diffusés par voie

X... ont été empêchés d'incrire leurs observations au procès-verbal des opérations de vote, ce fait ne les a pas privés de la possibilité de saisir le juge de l'élection d'une protestation ; d'autre part

P..., pour mettre en place des opérations promotionnelles en portant, ainsi que le faisait valoir M.

Contrairement à ce qui est allégué, elle n'a nullement indiqué que la réalisation de l'opération de scission envisagée, sans mise en 'uvre préalable d'une OPR, ne serait pas contraire audit article.

dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est, notamment, prévue par la loi ; qu'il en va ainsi de la captation de l'image d'une personne sur la voie publique, dès lors

les agents de la DNRED, informés de la présence de véhicules chargés de cannabis stationnés [...] , se sont rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence de quatre fourgons stationnés sur la voie

dans des conditions conformes à ce que lui permettait le patrimoine dont il disposait sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si les détournements évalués à plus de 120 000 euros, opérés

de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant

loueur en meublé non professionnel ; que, pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont souscrit un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que l'opération