AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100584
28 mai 2014
28 mai 2014
celle de 131, 70 m2 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que Madame Y... est propriétaire en propre suite à une donation partage des époux Y...
Source officiellePage 68 sur 74
6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon donation partage du 4 octobre 1989, M.
Source officielle