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1 478 résultats pour « parcelle non constructible lors de la donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100584

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

celle de 131, 70 m2 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que Madame Y... est propriétaire en propre suite à une donation partage des époux Y...

Source officielle

Page 68 sur 74

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CA

6ème Chambre A

652e262492ba098318768521

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon donation partage du 4 octobre 1989, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201288

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R... de transférer l'hypothèque d'exécution forcée sur les parcelles section [...], dans un acte authentique reçu par Me Q..., le 13 mars 2001 sous répertoire N° 28.373.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300751

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter le rapport de l'expert judiciairement désigné, non plus que d'y substituer celui de l'expert ayant assisté le défendeur, mais de le scruter d'autant que ce dernier

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ajoute que le juge de l'expropriation, saisi par le préfet, aurait pu prononcer l'expropriation des parcelles visées par l'arrêté de cessibilité dès 2005 et non en 2012.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de cette toiture sise sur la terrasse de la parcelle cadastrée F n°[Cadastre 2] sise [Adresse 3] située à [Localité 7], de telle sorte qu'aucune construction, pilier, poutre, support, menuiserie ne se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun abattement pour vétusté ne trouve désormais non plus à être appliqué.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC006514101

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Quant à l'application de la loi n o 662 de 1996, le Gouvernement excipe du dépassement du délai de six mois tant à compter du moment où ladite loi est entrée en vigueur qu'à compter du jour où la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

En effet, ces troubles mnésiques, cette confusion mentale, impliquent seulement l'existence d'un terrain fragile, mais non celle d'une insanité permanente.

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Monsieur X... justifie de factures à son nom du chef de dépenses nécessaires à la construction d'une piscine et de son aménagement extérieur et de paiement débités sur son compte personnel pour la somme

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils ajoutent que le juge de l'expropriation, saisi par le préfet, aurait pu prononcer l'expropriation des parcelles visées par l'arrêté de cessibilité dès 2005 et non en 2012.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49138

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte de partage du 6 avril 1977 complété par acte du 8 novembre 2000, Mme [V] [U] épouse [S] a reçu en donation un des deux lots de la maison en copropriété

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

examinée le 26 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Malfatto et Mieillec/France

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD004088606

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Aux termes d’une donation ‑ partage devant notaire du 22   décembre 1978, il attribua trois lots à ses fils, à savoir un lot à M.   Jean-Michel Malfatto et deux lots à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5ffca0435112e673ed709c44

Appel

22 décembre 2020

22 décembre 2020

A... maintient que l'appartement de Vitry sur Seine devait être mis à son nom.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860e6cdc6046d4719919d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à la commission de surendettement ce qui doit entraîner sa déchéance de la procédure de surendettement - elle est propriétaire d'un immeuble bâti jouxtant la parcelle non bâtie donnée à son fils ; cet

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300300_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non- recevoir concernant le mémoire en défense du 9 mars 2022 : 2.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58484

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L'ensemble de ce bâti, hangar initial, plus bâtiment annexe accolé au hangar avec bureaux et logement, est implanté sur la parcelle AX.[Cadastre 1].

Source officielle