a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans

dissolution du GFA des HURIAUTS, Monsieur [J] [H], Madame [S] [P], Monsieur [U] [H], Monsieur [F] [H], Monsieur [W] [M], et Madame [O] [H] ont conclu entre eux une convention d'indivision portant sur les parcelles

objets du bail avait été exploitées pour et par la ferme auberge, que les loyers avaient été payés par le compte d'exploitation de celle-ci, que M.

X... faisait valoir que, candidat à la rétrocession de 29 ha 60 a 80 ca, il n'avait effectué une seconde promesse d'achat, portant sur 6 ha 23 a 60 ca inclus dans la parcelle souhaitée, que parce qu'il

[E] ne rapporte la preuve de son exploitation réelle des parcelles litigieuses, précisant que [D] [I] veuve [A] a exploité au moins jusqu'en 2010/2012 ces parcelles. 20- M. [E] fait valoir que M.

suffisante au regard de l'utilisation normale des dites parcelles, complantées d'une vingtaine d'oliviers, dont l'exploitation relève de l'activité traditionnelle d'exploitation oléicole et ne nécessite

Ils remettent en cause la valeur probante des attestations prétendant que la parcelle est exploitée par le GAEC Saint Simon et affirment que les consorts [F] louent cette parcelle au GAEC du Pont de [Localité

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les deux filles de Monsieur et Madame Q... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de Plancoët ont davantage été exploitées par Madame

Aux termes de ses statuts, cette société est exclusivement détenue par des exploitations agricoles et des agriculteurs associés.

Mme Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné une expertise sur les demandes fondées sur l'exploitation des parcelles litigieuses, de condamner O...

l'exploitation des parcelles cadastrées B numéros 119, 120, 133, 135, 136, et 137, lieudit " ... ".

Z... procédant à la vente d'un ensemble de parcelles agricoles antérieurement affecté à la production laitière par M.

Coopérative Vinicole LES MAITRES VIGNERONS DE PIA (la coopérative) accorde à Daniel B...selon acte du 8 avril 1991 une prime d'un montant de 81 138 francs destinée à l'amélioration des cépages des parcelles

Il était mentionné dans l'acte qu'il souhaitait reprendre les parcelles pour les exploiter personnellement.

Or il est constant que le chef d'exploitation habitait à plus de 70 km de l'exploitation et que son beau-père, Monsieur Z..., retraité agricole, était du propre aveu de son gendre une personne âgée vulnérable

exploitation. 9.

eux, les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que l'EARL des A... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné sous astreinte de cesser d'exploiter la porcherie sur la parcelle 1471 et de cesser

- Constater que la parcelle était exploitée par M. [V] et son ayant cause avant le décès de M. [L] [E] à titre onéreux. - Débouter Mme [F] [E] de ses demandes fins et prétentions.