Another person, Mr   P., was also stabbed.

part, Laurent X... tout en étant l'essentiel de son temps à Paris, participait à toutes les réunions du conseil municipal ; il a, en tous les cas, présidé les réunions qui se sont déroulées sur Ia période

punishable by more than three years’ imprisonment was prohibited from leaving the country without authorisation by a prosecutor or a court.

That is particularly true in the case of serious offences and, in particular, where the criminal trial concerns a person’s death.

The offence was punishable by imprisonment of between five to fifteen years.

Article 5.26 of the Code of Administrative Offences, as amended by Law no. 374-FZ of 6 July 2016, concerns punishable breaches of the legislation on the freedom of conscience and religion.

    Tax offences Article 119 of the Tax Code of 1998 provided at the material time that the failure to submit a tax declaration within the prescribed period of time was punishable by a fine of

correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour escroquerie et falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et a prononcé la faillite personnelle

La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

De son côté, la Commission estime que l’article 185 vaut pour un cercle limité de personnes ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire; bien qu’étrangères au personnel rattaché

A une date non précisée, des poursuites furent ouvertes contre la requérante et une autre personne devant le parquet d’Almada du chef d’abus de confiance fiscale, infraction punissable par l’article 24

L’acte punissable disparaît avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

permis de construire soit le 8 septembre 2011 les travaux n'étaient pas d'ores et déjà terminés, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ; 2°/ que n'est pas pénalement responsable la personne

par personne morale d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié sans indiquer la personne physique, investie du pouvoir de direction, par l'intermédiaire de laquelle l'infraction reprochée

    The same acts, where combined with violence, deceit, or threats or committed by a person in a position of authority, shall be punishable by correctional work for a period of up to two years

Article 209 of the Criminal Code, which was repealed in 2002, provided that it was an offence for a male over 19 years old to engage in sexual acts with a person of the same sex between 14 and 18 years

AUTORISE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI SE TROUVE A LA TETE D'UNE ENTREPRISE POSSEDANT UN PARC IMPORTANT DE CAMIONS UTILISES SIMULTANEMENT SUR DIVERS CHANTIERS, NE POUVAIT, CERTES, SURVEILLER PERSONNELLEMENT

et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés et une entreprise personnelle

dans un premier avis en date du 29 septembre 2004, demander un complément d'information aux fins de l'application des règles de prescription, l'énoncé des éléments de fait et de date concernant personnellement

, rejetant le pourvoi formé contre cet avis, ainsi que les textes applicables dont la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; que le décret mentionne que les faits sont punissables