B... lui faisait concurrence en vendant certains articles en contravention avec les clauses de son bail, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné les consorts Z..., le 13 février 1992, sous

rendez-vous avec le directeur du Crédit Lyonnais, qui avait constaté l'absence de provisions et de pratiques d'amortissement sur les bilans et avait accepté des reports d'échéances, mais à masquer les pertes

DECES DE LEUR PERE ; QU'ILS ONT EN OUTRE SUBI, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DU FOYER FAMILIAL ET EN DEHORS DE TOUT DOMMAGE PECUNIAIRE, DES TROUBLES GRAVES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE DONT ILS SONT

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société à responsabilité limitée Discount Fourrures Le Grand Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995

Elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007. 6. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. 7.

société Comareg de lui indiquer le nom du nouveau prestataire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du 24 mars 1993 du président du tribunal de grande

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no

de revenus qui doit être évaluée à la somme de 225 euros ainsi qu'une perte de ses droits à retraite.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M.

B soutient que la décision attaquée aura pour effet la perte d'une indemnité forfaitaire de risque d'un montant de 100 euros mensuels, toutefois, la jurisprudence estime que la perte d'une prime liée à

Il s'est présenté sur le pas de ma porte d'entrée de logement, il était de type africain, âgé d'à peine 30 ans, de très grande taille, 2 mètres au moins, corpulence très élancé, fin, cheveux courts, peut

Sur les dommages dont M. et Mme C demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur du patrimoine bâti : 8.

tenir de son statut ; tel est le cas en l'espèce ; -de l'absence de perte ou diminution de la rémunération de Mme B ; si Mme B soutient que la décision attaquée aura pour effet la perte d'une indemnité

[E] sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne à la somme de 383 097,06 € Dit que l'indemnité

Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires

I) Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 310

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de grande instance de Douai a : - dit que M.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.