CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 614 résultats pour « population municipale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004566805

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

    Municipalities have the competence ... to carry out expropriation of land for municipal needs, including by way of compulsory purchase ...” 59 .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00152_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La révision du plan local d'urbanisme (PLU) a toutefois été prescrite par une délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021, et, par un arrêté du 25 octobre 2023, le maire de Cluses a opposé un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

cette délégation s’applique pour les seuls recouvrements « non prévus par une délibération du conseil municipal ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rivière-Enverse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114194

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

    Le 26 août 2004, le Conseil municipal de Miercurea-Ciuc décida l’évacuation forcée d’environ cent personnes d’ethnie rom d’un immeuble situé au centre de la ville, qu’ils occupaient depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508359_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

qui attendait une telle mesure ; il fait un premier bilan de la mesure d'interdiction en précisant que depuis son entrée en vigueur aucun incident impliquant des mineurs n'a été signalé et que la population

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202917_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ainsi que l'exploitation agricole à responsabilité limitée A, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200824_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

collaboratrice de cabinet par trois contrats successifs à durée déterminée portant sur la période du 1er février 2010 jusqu'à la fin du mandat de l'autorité territoriale élue à la suite des élections municipales

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, correspondant à une hypothèse médiane retenue, soit une augmentation de 320 habitants pour un objectif de population totale de 7 350 habitants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103179_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort des pièces versées au dossier par la commune de La Farlède que les conseillers municipaux ont été convoqués le 26 mai 2021, soit cinq jours avant la date de la séance du conseil municipal à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02860_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100140_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que : - le conseil municipal était seul compétent pour lui attribuer ou lui refuser le bénéfice de la récompense en cause ; - la récompense en cause ne constituant pas une subvention au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

C A, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cccf

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

civile devant le juge d'instruction de Limoges en portant plainte pour diffamation publique sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1) contre les membres du conseil municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02986_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël, figurant à la page 3 du bulletin municipal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206058_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En l'espèce, le premier objectif du PADD du PLU de Montmeyran consiste à " assurer un renouvellement régulier de la population pour atteindre 3 400 habitants à échéance de 10 à 12 ans ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205140_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D..., représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cercier a refusé de réunir le conseil municipal afin d’abroger

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157676

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

On 5 January 2009 I.P. instituted a private criminal prosecution against the applicant in the Sisak Municipal Court ( Općinski sud u Sisku – “the Municipal Court”) on charges of defamation, an offence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952697

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

PROTECTION DU SITE DE CORDES" dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987562

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal

Source officielle

Page 68 sur 231

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.