CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004566805
28 mars 2017
    Municipalities have the competence ... to carry out expropriation of land for municipal needs, including by way of compulsory purchase ...” 59 .
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
La révision du plan local d'urbanisme (PLU) a toutefois été prescrite par une délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021, et, par un arrêté du 25 octobre 2023, le maire de Cluses a opposé un
4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
cette délégation s’applique pour les seuls recouvrements « non prévus par une délibération du conseil municipal ».
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rivière-Enverse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114194
4 octobre 2012
    Le 26 août 2004, le Conseil municipal de Miercurea-Ciuc décida l’évacuation forcée d’environ cent personnes d’ethnie rom d’un immeuble situé au centre de la ville, qu’ils occupaient depuis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
qui attendait une telle mesure ; il fait un premier bilan de la mesure d'interdiction en précisant que depuis son entrée en vigueur aucun incident impliquant des mineurs n'a été signalé et que la population
6ème Chambre
DTA_2202917_20250617
17 juin 2025
ainsi que l'exploitation agricole à responsabilité limitée A, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal
CHAMBRE 2
DTA_2200824_20250121
21 janvier 2025
collaboratrice de cabinet par trois contrats successifs à durée déterminée portant sur la période du 1er février 2010 jusqu'à la fin du mandat de l'autorité territoriale élue à la suite des élections municipales
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
, correspondant à une hypothèse médiane retenue, soit une augmentation de 320 habitants pour un objectif de population totale de 7 350 habitants.
1ère chambre
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
Il ressort des pièces versées au dossier par la commune de La Farlède que les conseillers municipaux ont été convoqués le 26 mai 2021, soit cinq jours avant la date de la séance du conseil municipal à
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
A la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en vue de sa séance d'installation
DTA_2100140_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - le conseil municipal était seul compétent pour lui attribuer ou lui refuser le bénéfice de la récompense en cause ; - la récompense en cause ne constituant pas une subvention au
1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
C A, représenté par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le
cr
6079a8579ba5988459c4cccf
12 octobre 1993
civile devant le juge d'instruction de Limoges en portant plainte pour diffamation publique sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1) contre les membres du conseil municipal
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël, figurant à la page 3 du bulletin municipal
4ème Chambre
DTA_2206058_20250613
13 juin 2025
En l'espèce, le premier objectif du PADD du PLU de Montmeyran consiste à " assurer un renouvellement régulier de la population pour atteindre 3 400 habitants à échéance de 10 à 12 ans ".
DTA_2205140_20251210
10 décembre 2025
D..., représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cercier a refusé de réunir le conseil municipal afin d’abroger
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157676
8 septembre 2015
On 5 January 2009 I.P. instituted a private criminal prosecution against the applicant in the Sisak Municipal Court ( Općinski sud u Sisku – “the Municipal Court”) on charges of defamation, an offence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952697
30 juillet 1997
PROTECTION DU SITE DE CORDES" dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1991 du conseil municipal
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987562
26 mai 2014
contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2009 par laquelle le conseil municipal
Page 68 sur 231
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.