que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription proposée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte d'huissier du 19 avril 1993, Richard Y... a fait

La société Enez Sun fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de

apos;établit pas avoir subi un préjudice du fait de la faute de M.

Ils se plaignent aussi du déroulement de la procédure pénale et de l’impossibilité d’obtenir l’engagement de poursuites pénales contre les fonctionnaires responsables.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

Par ailleurs, lorsque le contrat à durée déterminée initial n'est pas requalifié en raison d'une irrégularité, mais devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

Faits et procédure 1.

Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte

Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence

après ses condamnations répétées dans le domaine du recel aggravé, de nombreux objets ont été retrouvés sans qu'ils soient mentionnés au livre de police obligatoire ; que c'est en particulier le cas d'un

confondues" ; "alors que les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de préjudice invoqués par la victime ; qu'en procédant à une évaluation globale et forfaitaire du préjudice

du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé

les sociétés HPP voyages et Océa, prises en leurs qualités d'expéditeur et de destinataire, en garantie du paiement du prix du transport ; Sur le second moyen : Attendu que la société HK courses fait

l'objet d'une fusion-absorption ; que la société Sita sud ouest a été poursuivie pour l'exploitation sans autorisation d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004 et pollution de cours d'eau

X..., alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice découlant d'un acte parasitaire suppose que soit caractérisé le lien de causalité entre celui-ci et le dommage ; que l'arrêt a condamné les

dont le juge d'instruction était saisi, aient été recueillis à son encontre, la procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 28 octobre 1994 ; que le fait qu'un supplément d'information

l'objet d'une incinération, sans informer son cocontractant de la nature véritable de ces déchets, Lucien X... a trompé cette société sur les risques inhérents à l'utilisation de ces produits ou sur les

Mme [W] [E] fait valoir que les condamnations à l'article 700 et en dommages-intérêts sont infondées au motif que le préjudice allégué est né des chiens de la locataire et qu'elle ne peut rien y faire,

elle a fait l'objet ; 3 000 euros au titre des préjudices que ses manquements à son obligation de sécurité de résultat lui ont causés ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux