Par une ordonnance de procédure du 27 janvier 2011, la juge de la cour régionale rejeta les demandes des requérants visant à exclure des preuves à charge leurs déclarations faites pendant

d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'aux termes de l'acte de poursuite il n'est pas reproché à Pierre Z... la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

plan d'action n'a été ni élaboré ni mis en oeuvre que l'appelant ne produit pas le plan d'action qu'il prétend avoir établi ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'employeur rapporte ainsi la preuve

de la preuve, violant par conséquent les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ qu'en décidant, en l'espèce, que la dégradation de l'état de santé de la salariée

pesait sur le mandant [lire le mandataire], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Ils sont ainsi défaillants à apporter la preuve -dont la charge leur incombe- de ce qu'ils seraient financièrement dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou même qu'une telle exécution serait de

  Zaanse verhoormethode   », qui d’après lui violait à la fois l’article 3 de la Convention, le principe nemo tenetur (en vertu duquel un accusé ne doit pas être contraint de fournir des preuves

rappelées », que « la charge de la preuve incomb[ait] à celui qui prétend avoir usucapé », et que c'était « à tort qu'ils argu[ai]ent que les consorts D...

[L] en garantie de lettres de change relevés magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

; d'où il résulte qu'en retenant que la société Espace ambulances ne rapportait pas la preuve que les véhicules n'étaient pas à sa disposition en décembre 1987, preuve négative, au demeurant impossible

X..., qui opposait la prescription des faits qui lui étaient reprochés, la charge de prouver que son employeur avait connaissance avant septembre 1995, des faits révélés par le cabinet d'audit, la cour

X..., qui opposait la prescription des faits qui lui étaient reprochés, la charge de prouver que son employeur avait connaissance avant septembre 1995 des faits révélés par le cabinet d'audit, la cour

instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Amaco production fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'avait pu prouver

; qu'en considérant qu'il appartenait à la société Socotex de rapporter la preuve que les marchandises n'avaient jamais été commandées, quand il appartenait à la société Créative de rapporter la preuve

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), que saisi par le ministre chargé

X... est étayé par plusieurs éléments que le prévenu a d'ailleurs admis ; que Jean-Charles Y... a reconnu avoir bu un verre dans un café avec M.

[A] demande à la cour : -de dire et juger que les consorts [K] ne rapportent pas la preuve dont la charge leur incombe, que le garage qu'il occupe est le lot 119 leur appartenant, -subsidiairement,