Sur le défaut de prise en considération de la situation familiale Devant les policiers, le 18 août 2025, il disait être célibataire sans enfant.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches 4.

économique autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personne set de moyens dotés d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité autonome, a privé

Elle soutient que : - la prime de non accident apparaissait distinctement sur le bulletin de salaire jusqu'en octobre 2009 puis a été intégrée au salaire de base pour son intégralité; il ne s'agit pas

connaissance de cause à l'occasion de ces contrôles antérieurs ; 2°/ que le plan d'achat d'actions litigieux offrant aux salariés des entreprises du groupe Schlumberger la possibilité d'acquérir à un prix

Il a soutenu devant la cour d'appel que ce départ à la retraite devait être analysé comme une prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

(laquelle n'est pas la prime d'ancienneté litigieuse) étaient constitués par la qualification, le coefficient, les échelons d'ancienneté, les échelons de choix, éventuellement le principal, la prise en

du versement du montant intégré de ladite prime et 2° que les décomptes des salariés avaient été établis sur la base d'un taux horaire comprenant le salaire de base forfait pause inclus en contradiction

Z... pour mettre à exécution un arrêté d'internement pris par le maire de la commune conformément aux dispositions légales et notamment à celles du Code de la santé publique, ne peut être considérée comme

X... a été embauché en avril 1970 par la société Sollac en qualité de professeur au collège d'enseignement technique (CET) privé de Knutange et soumis à ce titre à la convention collective de la sidérurgie

Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2019 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

X... d'intégrer sa filiale Dagand pour y occuper un poste de chef comptable après avoir suivi une formation lui permettant d'assumer cette fonction, proposition de reclassement que le salarié avait refusée

CATHALA, président Arrêt n° 478 FS-P sur le premier moyen pris en sa seconde branche Pourvoi n° W 19-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

la preuve que Mme [F] épouse [H] du fait de la dissimulation de ses heures supplémentaires a été intégralement remplie de ses droits au titre de la prime de panier ; que le jugement doit être confirmé

la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre

du prix de cession ; qu'en affirmant que rien ne s'opposait à ce que M.

par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

prix de vente convenu par l'acheteur ; qu'en rejetant la demande de résolution de la vente du chalet de plage intervenue au terme d'un acte sous seing privé du 25 novembre 2013 formée par Mme X... au