prononcer la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La nature juridique des pénalités fiscales

sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

entraîner un redressement fiscal pour les investisseurs et que ces derniers devaient le comprendre et l'accepter avant d'investir.

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services fiscaux

2022, la société civile immobilière (SCI) Lounelric doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 449 euros que l'administration fiscale

Vu : - la convention fiscale franco-calédonienne des 31 mars et 5 mai 1983 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la CVAE : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

demeure lui a été envoyée, relève d'une opposition contre un acte de poursuite, sur quoi le juge administratif est incompétent pour statuer, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

ou suppléments de l'impôt n'ont pas respectés la procédure fiscale et doivent être annulés ; - l'administration les harcèle fiscalement depuis des années et les a privés de leurs ressources en multipliant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

S'agissant de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité : 7.

impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

H... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 196,75kWc, sur la commune de Cornus.

attaqué, que, le 12 janvier 2004, la société Electricité de France (EDF) a conclu avec la société Gringos productions (la société Gringos) un contrat de fourniture d'électricité, selon une certaine puissance