Carpa une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification

professionnelle de journaliste ne peut constituer la preuve de l'exercice de la profession tout comme la déclaration de l'employeur lui-même, et que le juge a l'obligation de restituer leur exacte qualification

de [O] [F] de nationalité serbe demeurant [Adresse 2] (Allemagne) Détenu à la maison d'arrêt de [Localité 10]-[Localité 9] - M.D. du 9 novembre 2023 ayant pour avocat Me Miclo, [Adresse 3] Qualification

été exactement analysés et qualifiés par le tribunal ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur la qualification des faits et la culpabilité" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3ème alinéa) ; "que la cour

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

UN MINEUR DE 15 ANS TEL QUE DEFINI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, ET ENONCE QUE CES FAITS ETANT DESORMAIS QUALIFIES

soutien nécessaire du dispositif, aux éléments constitutifs de l'infraction et à la qualification des faits incriminés ; que le juge pénal ayant retenu par un jugement définitif la qualification de blessures

Il précise également que le requérant ne justifie pas que la qualification des faits aurait eu une incidence sur ses conditions de détention et qu'il ne peut se prévaloir du caractère contestable de son

en considération ce refus opposé par le salarié dans l'exercice de son pouvoir de qualification des faits, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, que la cour d'appel, en retenant que la simple référence dans la clause

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

des faits retenue par l'ordonnance de renvoi, la loi française n'est pas applicable ; que cependant, il appartient au juge répressif de restituer aux faits qui lui sont déférés leur véritable qualification

méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification

l'agent de sécurité présent ce soir-là en utilisant le numéro de téléphone indiqué sur le panneau accroché sur la grille d'entrée est, à la supposer établie, sans incidence quant à la réalité et la qualification

dont l'enfant est décédée, constituerait le crime prévu par l'article 312 alinéa 1er 3° et alinéa 2-2° nouveau du Code pénal, les juges du fond se sont prononcés sur la qualification de faits dont ils

à la détention ; qu'il sollicite, par ailleurs, la réduction de la somme allouée au titre du préjudice moral, faisant reproche à la décision attaquée d'avoir pris en compte le préjudice lié à la qualification

D'ATTESTATIONS D'EXPORTATION, LE FOURNISSEUR NE PEUT FACTURER HORS TAXES QU'A CONCURRENCE DES ATTESTATIONS QUI LUI ONT ETE PREALABLEMENT REMISES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION

CLAUSE "PORT DU" ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONTRATS AINSI QUE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION

LES EPOUX A..., EN QUALITE DE CAUTIONS, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE, DES INTERETS ET ACCESSOIRES ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut reprendre sous une autre qualification