DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MEME SI CELLE-CI PORTE UNE QUALIFICATION PRECISE DES FAITS, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SEUL PRECISANT LES LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION

Dautun était donc radicalement incompétent pour poursuivre l'instruction du dossier, et que l'ordonnance de renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement

matériel commandé dans un local clandestin dans un autre département ; que le préjudice résultant de ces infractions est important ; qu'il importe de préserver la suite des investigations sur ces faits

Ainsi, il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, même non définitives, pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale.

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 2.

11 juillet 1975 prévoit qu'un citoyen français qui, en dehors de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions

ait annulé, à tort, la plainte de X..., la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble de l'affaire, ne devait pas annuler le jugement, mais l'infirmer et statuer au fond, sans pouvoir faire

X... non coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs que si le caractère spontané de la dénonciation faite tant à l'autorité administrative qu'à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. R...

Il fait froid, ils sont restés à l'abri» ; qu'ils le voient s'éloigner avant de le voir faire demi-tour pour revenir vers eux et s'adresser en vociférant à M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne la composition de la Cour, fait

nouveaux et que la plainte actuelle concerne principalement les manoeuvres ayant fait échapper les documents à l'examen des magistrats ; que son conseil soutient dans son mémoire que l'élément nouveau

S... sera relaxé de l'ensemble des infractions pour lesquelles il est poursuivi ; "1°) alors que, le fait de répandre dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses

du point 4 de l article 7 précité, l ordonnance ne fait plus référence qu aux sites de Palleau et de Saint-Martin de Crau et qu enfin l ordonnance ne fait référence à aucun marché particulier en ce qui

86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, soit que si pour une cause affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés

; qu'ainsi, faute de disposer d'un emploi permanent approprié aux capacités de M.

dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de la décision de classement sans suite qui

d'instruction a justement énoncé que les faits dénoncés par Michel X...ne pouvaient recevoir de qualification pénale dans cette procédure précise, c'est-à-dire dans le cadre limité de sa saisine ; qu'en

ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte d'information établissant