Le montant facturé au titre de l'année N-1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes.

LEGIARTI000024744667

—

Cette question concerne les produits régaliens (produits fiscaux, amendes, etc.) ainsi que les recettes issues de la mise à disposition du domaine public de l'Etat (redevance pour concession, pour occupation du domaine public, pour usage de fréquences

LEGIARTI000024751073

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Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

LEGIARTI000049858220

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Instruments financiers : redevances, agences de l'eau. L'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, les intercommunalités. Les services déconcentrés de l'Etat et les autres partenaires.

LEGIARTI000044227387

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contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie, accorde à ces ressortissants ou sociétés le libre transfert : a) Des revenus provenant de ces investissements ; b) Des redevances

LEGIARTI000047697233

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Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.

Article 40

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Section 3 : Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins., Art. A302, Art. A303, Art. A304, Art. A305, Sct. Section 4 : Tenue et logement., Art. A306, Art. A307, Art. A308, Sct. Section 5 : Discipline, permissions et congés, Sct.

LEGIARTI000028906519

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Le cas échéant, redevance mise à la charge du PTMG : Article 4 Engagements des parties Le PTMG : 4.1. Engagements du PTMG Le PTMG ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance

Article États législatifs annexés

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Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ― 23 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ― 36 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 15 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ― 13 000 1790 Redevance

LEGIARTI000023587730

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la duplication du film sur support vidéo ou autre, les frais afférant aux éventuels bonus fabriqués pour les besoins de cette exploitation et tous les éléments exigés par l'éditeur, si la charge en incombe contractuellement au producteur ; -les redevances

LEGIARTI000024751082

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est fait une distinction entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances

LEGIARTI000024751013

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Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies de réseau ; -les conditions financières des concessions en matière de redevance

LEGIARTI000039349051

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En outre, sur certaines rivières, ils peuvent être astreints au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.

Article Annexes

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circulation 51 226 361 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 136 835 998 01 Produits des cessions immobilières 136 835 998 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 86 000 000 01 Produit des redevances

LEGIARTI000020648453

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. - Produits accessoires : Soultes, surtaxes, redevances et amendes : 1.036.000 Majoration pour frais d'exploitation : 355.000 Locations diverses : 3.000 Autres recettes accessoires : 20.000 C. - Produits financiers : 60.000 TITRE II. - VENTES D'IMMOBILISATIONS

Article Annexe I (suite)

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- Comptabilisation des autres charges externes : • la sous-traitance • les redevances de crédit-bail • les locations et charges locatives • les travaux de réparation et d'entretien, • les charges d'assurance • les études et recherches • les

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Les prestations supplémentaires ou annexes, les péages et redevances maritimes ainsi que la prime d'assurance responsabilité du transporteur s'ajoutent à ce fret principal.

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