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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
Général qui a fait connaître son avis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69e3144ecdc6046d47a7a34e
16 avril 2026
16 avril 2026
a considéré que les parties auraient supprimé la clause d'earn out, initialement prévue, - le complément de prix sollicité est proportionnel, à la hausse comme à la baisse, à la réussite de l'accompagnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301121
30 septembre 2009
30 septembre 2009
l'usage du parking à la clientèle commune ; qu'ultérieurement, la société Ouest Automobiles a cédé son fonds de la commerce à la SARL Garage Pelve, sans rappeler la clause relative à l'usage du parking
Source officielleChambre sociale
6961110ccdc6046d47c09827
8 janvier 2026
8 janvier 2026
été supprimée par l'employeur alors qu'elle constituait un élément du salaire ; qu'elle était versée en cas d'objectif atteint, mais qu'à partir de 2021 la société n'a plus fixé d'objectifs, ce qui lui
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b89531a1f8dd2c5184f
18 décembre 2019
18 décembre 2019
salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Annuler, infirmer, à tout le moins réformer ledit jugement en ce qu'il a : . fixé le salaire de référence à 8 435, 50 euros, . Débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df34
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[H] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c83
21 novembre 2007
21 novembre 2007
DEBATS : A l'audience publique du 24 Octobre 2007, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
V... épouse Q..., a consenti à M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300112
25 janvier 2012
25 janvier 2012
des conclusions de l'expert d'assurance « il en ressort qu'au jour de sa visite sur place, il n'a constaté aucun dommage apparent et a noté l'absence totale d'humidité », démontraient qu'ils n'avaient
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904b874f11989f34d3232
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur et Madame [A] pour un arriéré locatif de 2.882,12 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
été exécuté de façon déloyale ; - La clause dite de loyauté, doit être requalifiée en clause de non-concurrence illicite puisqu'elle n'en respecte pas les conditions de validité ; la prescription n'a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005723800
28 septembre 2010
28 septembre 2010
They alleged a breach of their right under Article 6 § 1 of the Convention to a fair hearing in the proceedings leading to the Supreme Court's decision of 13 August 2002.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300385_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... D... et M. B...
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837243
4 janvier 1995
4 janvier 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e0
9 mai 1972
9 mai 1972
, L'OFFICE EUT DU PRECISER, POUR CHACUN DES JOURNALISTES A SON SERVICE, EN SE REFERANT AUX CRITERES FIXES PAR LUI-MEME DANS LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL, LES MOTIFS TIRES DE LA SITUATION PERSONNELLE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a, à tort, considéré son offre comme irrégulière, dès lors que, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, l'offre
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la clause résolutoire pour une somme de 3.388,17 euros au titre des loyers et charges arriérés, puis elle a fait pratiquer le 18 juillet 2019 une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire
Source officiellePage 68 sur 366