différence soit consécutive à un choix volontaire du temps partiel de l'intéressée, il n'apparaît pas que cette différence soit de nature à justifier, au sens de la directive européenne sus-rappelée, le refus

, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; qu'en s'abstenant

, justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs par le salarié, et la nullité de la rupture du contrat pour violation du statut protecteur du salarié, le refus de

[D] [U] sollicite la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts au motif que le refus de l'employeur de lui payer les indemnités auxquelles elle prétend lui a causé un préjudice d'ordre psychologique

belges et étrangères ; Considérant qu'il s'agit donc bien d'une émanation de la Communauté française de Belgique, qui a qualité pour invoquer une immunité de juridiction ; Considérant que si le refus

[H] ait refusé un poste conforme aux préconisations médicales, sans en discuter avec l'employeur ni faire un essai, ne caractérise pas un abus.

rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; Madame Y... soutient que le harcèlement est caractérisé en raison du refus

Le 3 mai 2016, Mme [P] a adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle à laquelle il a opposé un refus le 19 mai 2016.

L'employeur a déclaré cet accident du travail le 9 juin 2015 en émettant des réserves et la CPAM a notifié à Mme [L] un refus de prise en charge au titre de la législation du travail qu'elle a contesté

en novembre 2011 et en avril 2017, l'absence d'organisation d'entretien relativement à sa carrière à son retour en poste suite à la fin de son mandat électif en septembre 2015, le refus par l'employeur

" ; l'employeur lui a "refusé systématiquement tout... les informations, les documents, la convention collective, les convocations aux réunions... ".

l'employeur et Mme [X] qui avait demandé le 17 juillet 2018 un retour anticipé de ce congé sans solde le 25 juillet suivant L'employeur refuse suivant lettre en motivant comme suit':'«'votre absence à

Pourtant, l'employeur lui a adressé deux lettres les 30 juin 2021 et 12 juillet 2021, qu'elle n'a jamais reçues, pour lui signifier un refus, alors qu'il ne pouvait modifier sa date de départ moins d'un

en cours à la date où il devient employeur.

[E] [W], d'une demande de dérogation de port du masque, qu'il s'est toujours opposé à une telle dérogation, rappelant au salarié qu'en cas de refus de l'employeur, M.

sur le refus de réaliser des heures supplémentaires L'employeur reproche à M.

font apparaître qu'un seul refus par l'employeur d'accorder à la salarié un congé de 10 jours pour la période du 20 au 31 décembre 2004, la société CITE GOURMANDE ayant porté la mention suivante sur la

maladie, du non-paiement de primes tri-annuelles aux mois de mai et juillet 2014, et du refus d'attribution de jours de pont, que néanmoins l'employeur n'était pas tenu de déroger aux règles légales et

S'agissant des insultes et du refus d'obtempérer, l'employeur précise que ces faits ont été commis le 20 Mai 2010 et produit un courrier de Monsieur [K] [R] par lequel cette personne, associée au sein

Par courrier du 7 mars 2016 réitéré le 15 mars 2016, l'employeur lui a notifié son refus de rupture conventionnelle.