Levits, juges , et de   M.   E.

contrôle juridictionnel des conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de clémence et consentie une réduction de sanctions par l'Autorité de la concurrence ni, en tout état de cause, de règles

qui n'apparaît dans aucune des mentions de l'arrêt n'a jamais reçu notification de la date de l'audience et partant n'a pu y représenter son client" ; Attendu que, faute par lui d'avoir informé le juge

lui aurait adressées ; que la durée de vie particulièrement courte de la société, qui ne pouvait faire face à ses obligations fiscales, manifeste une intention délibérée de la tenir en marge des règlements

une mise en demeure d'avoir à verser les cotisations dues pour la période du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955 "sans préjudice des majorations de retard qui continueront à courir jusqu'à la date du règlement

opérés par le tiré postérieurement au jugement d'ouverture, M.

pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Lardenois reproche encore à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution par elle à la Socadip des sommes réglées

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle

janvier 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au vu de "l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général rendue par le juge

2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge, en des motifs adoptés par la Cour, a relevé qu'en l'espèce, en l'absence de tout procès verbal définitif de règlement amiable ou de jugement statuant sur opposition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1987), que la société 3B Textiles industrie a été déclarée en règlement

de réclamer une indemnisation en se prévalant de ce règlement, pas plus qu'un texte ne prive le passager de réclamer une indemnisation en se fondant sur le droit israélien » (cf. jugement attaqué, p. 3

recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure de règlement

est indifférent au niveau des troubles que peut autoriser ou interdire la réglementation ; qu'en prenant en compte, et exclusivement en compte, bien que, saisis sur le fondement des règles régissant les

trouve aggravée par le fait que les autorités ont contesté le bien-fondé même des revendications de la requérante et qu’elles ont tenté de faire peser sur l’intéressée des obligations découlant de règles

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE

Par un jugement n° 1004192 du 9 février 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

territoire français au titre de l'asile dispose d'un recours juridictionnel suspensif lui permettant de contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ; que la règle