L'intimée a remis ses premières conclusions au greffe le 6 février 2023.

: 1°) que la société à responsabilité limitée COURTINVEST, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cholet (49) sous le numéro B 383 892 841, à laquelle Marie José X...a versé, par deux chèques

B... conteste être endetté à l'égard de la succession ; les sommes que sa mère lui avait avancées par chèques étaient destinées à payer des factures dont les créanciers n'acceptaient pas d'espèces, les

Une déclaration de succession a été établie en 1995. [P] [W]-[Y] était bénéficiaire de l’usufruit de l’intégralité de la succession.

La locataire explique par ailleurs qu’elle a effectué un règlement par chèque de 6.901,64 € au nom de l’administrateur de biens de M. [W] [L], l’étude [T]; que ce professionnel, en litige avec M.

Par jugements successifs en date des 03 juin 2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Avant que notre compte redevienne positif, il n'y aura plus aucun chèque d'émis. Je vous demande de payer le chèque n°654 de 21.364 €.

[J] [U] de ses demandes, - dit que le bien avait été acquis par [O] [U] et qu'il dépendait de sa succession, - débouté M.

Il produit un tableau dont il ressort que, durant la période d'emploi par la société Ambulances de [Localité 7], les salaires étaient payés par un chèque remis, en général, le 15 du mois suivant, ou le

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2020, Mme [R] [V], venant à la succession de Mme [D] épouse [V], a informé M.

faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit

Le 9 novembre 2021, le cabinet Euro expertise, expert mandaté par son assureur, a remis son rapport après avoir procédé à des constatations en présence du représentant du vendeur le véhicule 17 août 2021

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement des chèques de 13 084, 38 € encaissés par Mme Z..., aucun élément objectif de la procédure ne permettant d'établir que ces sommes auraient

Or, il a été remis à l'audience un chèque CARPA de 23 994 €, soit un trop-versé de 6 515,38 € qui doit s'imputer sur la demande de la SAS CARRIERES GONTERO ; -elle convient que deux factures VOLO qu'elle

- Sur le rapport à succession et le recel successoral : Les héritiers A... estiment que Mme X...

A ce titre, il a été jugé que la remise d'un chèque ou l'exécution d'un virement était insuffisant pour constituer la preuve d'un prêt en l'absence de tout autre élément (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n°

Il s'agirait donc de trois erreurs matérielles successives.

Elle percevait, par chèque emploi service, un salaire horaire net d'un montant, en dernier lieu, de onze euros. La convention collective applicable est celle du particulier employeur.