attaqué a dit qu'Elza A... avait été renvoyée devant le juge correctionnel sous la prévention d'avoir détourné des sommes au préjudice de Mme Z..., personne âgée de plus de 95 ans, au moyen de chèques remis

deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

successives résultait de la technicité de la boîte de vitesse et de la spécificité de l'outillage nécessaire à la remise en état de sorte que les délais des réparations réalisées par la concluante ne

de ses interlocuteurs : "la voiture, elle est à lui et moi, on a moitié-moitié dedans", - que Nasser X... a participé au montage de certaines pièces détachées sur ce véhicule Porsche placé en réparation

Sur la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.

tout autre dispositif électromécanique peut provoquer, par suite d'une défectuosité imprévisible, la mise en marche intempestive de l'appareil " ; que, d'autre part, le fascicule " notre sécurité ", remis

hebdomadaire et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; " au motif que l'article

le client, que la marchandise a été délivrée en totalité, sans pertes ni manquants, et exempte d'avaries ; que pour rejeter l'action en réparation exercée par elle, à raison de la perte partielle et des

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux Les sociétés EDF et ENEDIS anciennement ERDF, s'opposent à la remise

Les demandes d'annulation et en réparation seront par conséquent rejetées.

termes clairs et non équivoques de l'accord du 21 mars 2001 qu'il n'avait pas remis en cause ni substitué l'accord du 20 septembre 1994 concernant les modalités d'octroi de la prime unique de repas ;

de leur préjudice matériel, • EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement Madame [A] et Madame [M] à payer la somme de 1.451,20 Euros à Monsieur [X] et Madame [H], aux fins de réparation de leur

G... avait la connaissance effective de cette situation, quand seule cette circonstance aurait pu exclure un droit à réparation à l'encontre de l'association Asartis ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé

B..., salarié de la société EISMANN, ne relevait pas du statut de VRP et d'AVOIR, en conséquence, fait droit aux demandes de l'intéressé au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ;

Y... des sommes au titres des réparations locatives et du préjudice locatif jusqu'au 1er janvier 1998 l'arrêt retient que la désignation des lieux mentionnée au bail du 24 juillet 1986 étant identique

La société [Adresse 6] sollicite une somme totale de 855,10 euros au titre des réparations locatives.

à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du

H... a été informé par son vendeur que le véhicule avait été réparé sur marbre sans production de justificatif, - il n'a pas donné cette information à son propre acquéreur, M.