unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 5 mars 2003, a confirmé l'ordonnance de prolongation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

pour la même durée à compter du 17 décembre 2008, en a exactement déduit que le contrat renouvelé avait pris fin par l'arrivée du terme et non par l'effet de l'exercice par l'employeur de la faculté de

par la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, pour dire que leur accord avait été renouvelé ; Attendu que les sociétés Hedoga AG et TSKA AG font grief à l'arrêt de déclarer le

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2011), que la société Oxydes minéraux de Poissy a pris à bail le 1er janvier 1974 un immeuble industriel sur un terrain situé à Poissy ; que ce bail a été renouvelé

européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a prolongé

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 25 juin 2004, et d'une ordonnance de prolongation

de l'infraction, pour garantir le maintien de l'inculpé à disposition de la justice (ordonnance, production) ; "1°) alors que, d'une part, l'examen de la régularité d'une ordonnance de prolongation

la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement

PARIS, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de participation à une association de malfaiteurs, complicité d'évasion avec arme, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 30 mai 1991), que la société civile du Vignoble Château Latour, titulaire de la marque Château Latour, déposée en renouvellement

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

X..., de nationalité thaïlandaise, interpellé alors qu'il tentait d'obtenir un renouvellement de titre de séjour sous une fausse identité , a été placé en garde à vue le 3 mai 1999 ; qu'il a fait l'objet

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

de prolongation de ma rétention prise par le tribunal judiciaire de Versailles ; ' Dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

     L’application prolongée du régime spécial de détention   32.