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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210570

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

7 décembre 2016 ; qu'en tout état de cause, la société appelante est infondée à réclamer une mainlevée avant dire droit, l'ordonnance présidentielle supposant qu'elle ait prospéré à établir la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c44604

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

OU QUASI DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ET EN SON ARTICLE 10 "QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR PEUT ETRE APPELE DEVANT LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9627

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

remboursement, la société Xylochimie et la compagnie Axa ; Attendu que les AGP font grief à l'arrêt de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcdf575634f1371ec44

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fonde son action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur les règles de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104220

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

La Cour européenne a estimé que les difficultés d’ordre pratique inhérentes à l’évaluation des dommages et intérêts pouvant être obtenus sur le fondement de la loi sur la responsabilité délictuelle de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10140

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

G... de toutes ses demandes (v. arrêt p. 4 à 6) ; 1°) ALORS QUE constitue une faute de gestion, qui engage la responsabilité délictuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée, le fait de créer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e442439575e2f52e91

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle considère que la responsabilité délictuelle de sa voisine est engagée, pour avoir laissé perdurer pendant cinq ans une situation dangereuse en tardant à faire construire le mur de soutènement permettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033df0c5df91d907ad08451

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[O] fait valoir que : * les conditions de la responsabilité délictuelle personnelle ne sont pas respectées ; il n'a commis aucune faute dans la mesure où il a envoyé chaque prescription avec une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle d'Air France, rappelant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé et que le tribunal ne pouvait

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407657

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

dûment motivée, du volume des ventes manquées, et par les éléments d'évaluation de ses conséquences ainsi visés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes régissant la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

délictuelle; -Débouter la société ESPACE 2 de l' intégralité de ses demandes, fins et prétendions, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300202

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

mesures conservatoires suffisantes quand les désordres sont apparus après la fin des travaux », la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC002799806

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Il examina ses prétentions sous l’angle de l’article 417 du code civil, disposition déterminant le régime de la responsabilité délictuelle de l’État du fait des actes de ses agents commis dans l’exercice

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2f0071469e057d7899c0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

qu'en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; Que pour que la responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a632cdc6046d4789d674

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

À titre subsidiaire, L'EURL Ets F.J.C. sollicite l'indemnisation du préjudice qu'elle affirme avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd81

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande en paiement fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 14-1 L. 31 déc. 1975) Le tribunal a rejeté la demande en paiement fondée sur la responsabilité délictuelle, car il n'est pas

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8598a4ff9ec259c09585

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes principales Au visa des articles 1119 et 1240 du code civil, l'appelante fait grief au tribunal d'avoir écarté la responsabilité délictuelle de la société Apave aux motifs que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110530

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

cette faculté par les époux G... le 17 février 2015, en ce qu'elle est un droit, ne peut être constitutive d'une faute » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, engage sa responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101062

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

restitution des sommes payées ou les avances faites pour son exécution, il n'en demeure pas moins que la nullité du contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action responsabilité

Source officielle

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