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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210570
4 novembre 2021
7 décembre 2016 ; qu'en tout état de cause, la société appelante est infondée à réclamer une mainlevée avant dire droit, l'ordonnance présidentielle supposant qu'elle ait prospéré à établir la responsabilité
civ1
60794bf99ba5988459c44604
21 octobre 1981
OU QUASI DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ET EN SON ARTICLE 10 "QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR PEUT ETRE APPELE DEVANT LE TRIBUNAL
civ3
61372200cd580146773f9627
15 décembre 1993
remboursement, la société Xylochimie et la compagnie Axa ; Attendu que les AGP font grief à l'arrêt de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité
Chambre civile
631addcdf575634f1371ec44
7 septembre 2022
Il fonde son action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur les règles de la responsabilité délictuelle.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104220
10 mars 2011
La Cour européenne a estimé que les difficultés d’ordre pratique inhérentes à l’évaluation des dommages et intérêts pouvant être obtenus sur le fondement de la loi sur la responsabilité délictuelle de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10140
17 mars 2021
G... de toutes ses demandes (v. arrêt p. 4 à 6) ; 1°) ALORS QUE constitue une faute de gestion, qui engage la responsabilité délictuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée, le fait de créer
1ère Chambre
6627e3e442439575e2f52e91
23 avril 2024
Elle considère que la responsabilité délictuelle de sa voisine est engagée, pour avoir laissé perdurer pendant cinq ans une situation dangereuse en tardant à faire construire le mur de soutènement permettant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135
14 février 2018
respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033df0c5df91d907ad08451
16 mars 2017
[O] fait valoir que : * les conditions de la responsabilité délictuelle personnelle ne sont pas respectées ; il n'a commis aucune faute dans la mesure où il a envoyé chaque prescription avec une demande
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260
21 juin 2017
contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle d'Air France, rappelant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé et que le tribunal ne pouvait
61372341cd58014677407657
23 mars 1999
dûment motivée, du volume des ventes manquées, et par les éléments d'évaluation de ses conséquences ainsi visés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes régissant la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb8853cbed0d66a50e1325
27 février 2019
délictuelle; -Débouter la société ESPACE 2 de l' intégralité de ses demandes, fins et prétendions, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que sur le fondement de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:C300202
16 mars 2023
mesures conservatoires suffisantes quand les désordres sont apparus après la fin des travaux », la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et a
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC002799806
23 mars 2010
Il examina ses prétentions sous l’angle de l’article 417 du code civil, disposition déterminant le régime de la responsabilité délictuelle de l’État du fait des actes de ses agents commis dans l’exercice
Chambre 1-8
626a2f0071469e057d7899c0
27 avril 2022
qu'en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; Que pour que la responsabilité
6974a632cdc6046d4789d674
23 janvier 2026
À titre subsidiaire, L'EURL Ets F.J.C. sollicite l'indemnisation du préjudice qu'elle affirme avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle de M.
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd81
10 octobre 2024
Sur la demande en paiement fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 14-1 L. 31 déc. 1975) Le tribunal a rejeté la demande en paiement fondée sur la responsabilité délictuelle, car il n'est pas
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c09585
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Au visa des articles 1119 et 1240 du code civil, l'appelante fait grief au tribunal d'avoir écarté la responsabilité délictuelle de la société Apave aux motifs que la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C110530
10 octobre 2019
cette faculté par les époux G... le 17 février 2015, en ce qu'elle est un droit, ne peut être constitutive d'une faute » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, engage sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2011:C101062
4 novembre 2011
restitution des sommes payées ou les avances faites pour son exécution, il n'en demeure pas moins que la nullité du contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action responsabilité
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