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Il demande au tribunal de prononcer la restitution de ces retenues à la source à concurrence d'un montant de 735 405,95 euros. Sur le principe de l'imposition en France : 2.

mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2024, 10 juillet et 25 septembre 2025, la société CONCORDE EDUCATION, représentée par Me Rocchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

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La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 1.908,76 €.

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résultant de la nullité d'un contrat, qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat, peuvent

La gravité des faits est telle, qu'elle rend impossible votre maintien au sein de l'entreprise. " Contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la

Par un jugement du 31 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Meaux a : * annulé la transaction, * ordonné la restitution de la somme prévue dans la transaction, * annulé le licenciement, * condamné

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

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appartenant à Carboxyque française, qui sont, restent toujours et partout, la propriété inaliénable de Carboxyque française" et dont l'article 18 indiquait qu"'il pourra être réclamé au client la restitution