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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692598
11 mai 1984
AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
19e chambre
642e76168b510604f5bc2083
5 avril 2023
Le 30 octobre 2019, [V] [J] [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires et la condamnation de la société 101 Sécurité Privée au paiement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00220_20240514
14 mai 2024
L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur, disposait que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
3ème Chambre
DTA_2301119_20260225
25 février 2026
D’autre part, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408062_20240904
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes
DTA_2408073_20240904
DTA_2408074_20240904
8ème chambre
DTA_2207250_20250818
18 août 2025
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03174_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 20 avril 2015, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois a été prononcée à son encontre.
2ème Chambre
DTA_2000902_20230126
26 janvier 2023
Affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse, à Borgo, elle a fait l'objet, par un premier arrêté du 21 novembre 2019, d'une sanction disciplinaire de déplacement d'office
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035
6 janvier 2010
, refusée par le salarié, a commencé à recevoir application à compter du 1er mars 2005 ; qu'il y a bien eu une sanction disciplinaire prise à l'encontre de M.
6ème chambre
DTA_2110570_20231220
20 décembre 2023
/ 1°Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline./2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes
2ème chambre
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
Par sa requête, il demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. 2.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
En l'espèce, les demandes de Mme [W] [Y] portent d'abord sur l'annulation de la sanction disciplinaire du 31 mai 2017 et l'allocation de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée.
Chambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
Par ces allégations, le requérant doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir du caractère excessif de la sanction disciplinaire en litige.
4ème Chambre
DTA_2100613_20230328
28 mars 2023
DTA_2310994_20250516
16 mai 2025
; - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors que cette décision constitue une sanction disciplinaire et qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations et n'a pas eu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209175_20220726
26 juillet 2022
Compte tenu notamment de la modicité des revenus de Mme B, qui est célibataire, l'exécution de la sanction disciplinaire contestée est de nature à entraîner un bouleversement des conditions d'existence
6ème Chambre
DTA_2310288_20250424
24 avril 2025
Comme il va être vu s'agissant de la légalité interne, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme A revête le caractère d'une sanction disciplinaire
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