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39 494 résultats pour « sanction disciplinaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692598

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76168b510604f5bc2083

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 30 octobre 2019, [V] [J] [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires et la condamnation de la société 101 Sécurité Privée au paiement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00220_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur, disposait que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301119_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’autre part, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01931_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408062_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408073_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408074_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207250_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03174_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêté du 20 avril 2015, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois a été prononcée à son encontre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000902_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse, à Borgo, elle a fait l'objet, par un premier arrêté du 21 novembre 2019, d'une sanction disciplinaire de déplacement d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

, refusée par le salarié, a commencé à recevoir application à compter du 1er mars 2005 ; qu'il y a bien eu une sanction disciplinaire prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110570_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

/ 1°Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline./2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900482_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par sa requête, il demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, les demandes de Mme [W] [Y] portent d'abord sur l'annulation de la sanction disciplinaire du 31 mai 2017 et l'allocation de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100979_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par ces allégations, le requérant doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir du caractère excessif de la sanction disciplinaire en litige.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100613_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310994_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

; - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors que cette décision constitue une sanction disciplinaire et qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations et n'a pas eu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209175_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Compte tenu notamment de la modicité des revenus de Mme B, qui est célibataire, l'exécution de la sanction disciplinaire contestée est de nature à entraîner un bouleversement des conditions d'existence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2310288_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Comme il va être vu s'agissant de la légalité interne, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme A revête le caractère d'une sanction disciplinaire

Source officielle

Page 68 sur 1975

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