CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Il est constant que le projet est compatible avec les orientations générales, prises dans leur ensemble, du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté de communes du Pays de Gex, alors en
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
Afin d'assurer la mise en compatibilité de ce document avec les orientations générales du SCoT Nord Toulousain qui a été approuvé le 4 juillet 2012 et avec les exigences résultant de la loi n° 2014-366
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0e
19 octobre 2011
* * *ORIGINE DU LITIGE Monsieur Franck Y..., victime d'un accident de scooter le 20 juillet 1994 à l'âge de 17 ans, a été opéré le même jour à la clinique MAYNARD par le docteur A... qui a
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102992_20230118
18 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
PETIT, membre de la SELARL FRANCK PETIT AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [
comm
613723bbcd5801467740d75c
19 juin 2001
Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
Je suis arrivé en France en 2017. J'ai pas mon passeport ; je l'ai perdu. Je ne peux pas vivre sans elle. Ma fille a besoin de moi ; je travaille pour elle ; j'ai fait des chantiers' .
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6ecab48d770a9cb5dd8
7 juillet 2025
N° RG 25/03653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEB Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025, à 20h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
JAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
[I] à Mme [W] du scooter [F], bien propre de cette dernière, accompagné du carnet d’entretien et du contrôle technique à jour ; RENVOIE les parties devant Maître [Z] [D], notaire, pour établissement de
ELOIGNEMENT
DTA_2504084_20250428
28 avril 2025
A se disant Haouche, ressortissant algérien né le 14 décembre 1998, déclare être entré en France au cours de l'année 2024, où il est connu de l'administration sous l'identité de Mohamed Slimane, ressortissant
6253cb99bd3db21cbdd8ddca
9 mai 2011
préciser que cette attribution sera à titre non gratuit à compter du présent arrêt ; qu'en effet, Monsieur Salvatore X... ne démontre pas que ce véhicule acquis en Angleterre ne peut pas circuler en France
1ère chambre
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée, si elle vise l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, ne se fonde pas sur un tel motif ni sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de
4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
d'une question d'un conseiller municipal sur ce point, le directeur général des services a exposé que le montant figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) s'élevait à 60 000 euros et que France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142259
4 mars 2014
Lord Rodger, concurring in judgment, stated that the many other safeguards which existed in Scots law for accused persons, and which the Appeal Court had relied upon, were “beside the point”.
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
DÉFENDERESSES La GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 La SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC007807401
30 juin 2005
France , arrêt du 22 mars 1995, série A, n o 311, p. 19, § 48   ; Guala c. France (déc.), n o   64117/00, 18 mars 2003).
Chambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608e
24 avril 2024
IARD aux dépens, - débouté la société AXA FRANCE IARD de sa demande reconventionnelle, - condamné la société AXA FRANCE IARD à verser la somme de 3 000 € à Madame [X] [V] au titre des dispositions
Page 68 sur 97
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.