a déclaré son appel irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre

Selon déclaration du 17 janvier 2020, M. [M] a relevé appel de cette décision en mentionnant 'appel en cas d'objet du litige indivisible'.

du recours ; Attendu, en outre, qu'il résulte de la combinaison des articles 388-1, 415 et 498 dudit Code que le délai d'appel ne court, à l'encontre de l'assureur appelé en cause mais non intervenant

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et, en second lieu, rejeté l'appel incident du ministre

principal formé par la société Compagnie maritime d'affrètement et le capitaine commandant le navire "Red sea Elbe", que sur le pourvoi incident du groupement d'intérêt économique Aticam : Attendu, selon

d'appel, ni ses conclusions d'appelante.

AYANT A CET EGARD FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOMME REMISE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A Y...

Elle a formé le 11 juin 2025 une seconde déclaration d'appel rectificative , sous le numéro RG n° 25/4695 afin de voir rectifier le procès-verbal de déclaration d'appel mentionnant comme intimée la société

à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. » L'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l' appel en

[G] énonce que la caducité de la première déclaration d'appel ne peut pas être contestée, et que c'est pour cette raison qu'il a régularisé une seconde déclaration d'appel dans le délai d'appel.

la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

quatre enfants nés du mariage, en fixant la contribution du père à leur entretien, un jugement du 14 juin 1985 a, sur assignation de Mme Y... du 14 mai 1984, prononcé le divorce aux torts du mari ; que l'appel

La S.C.I. a interjeté appel du premier jugement et Monsieur Léon X... du second. Ces deux appels ont été joints.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Cette première procédure ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, le SIVU Bordeaux-Mérignac a lancé une seconde procédure d'appel d'offre, à l'issue de laquelle il a informé la société

La société [9] a interjeté appel de cette décision, puis une seconde déclaration d'appel a été effectuée afin de mettre en cause la caisse qui avait été omise dans la première déclaration.

Considérant, en second lieu, que l'appel formé par un requérant devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2022), M. et Mme [V] sont propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M. et Mme [U]. 2.

* * * La chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier est saisie d'un appel interjeté le 30 décembre 2024 par la SARL ASMK à l'encontre du Service des Impôts des Entreprises de Mosson