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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
15 avril 2025
pas assuré de l'accessibilité réelle des lots situés aux étages supérieurs ; - il n'a prévu aucun couloir d'accès au niveau du rez-de-chaussée, accessible directement par la rue, ni régularisé une servitude
Source officielle3e chambre civile
6960fabdcdc6046d47be4b65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2015, les consorts [A] ont fait assigner Monsieur [W] devant le tribunal de grande instance de Béziers en responsabilité pour inexécution d'une clause de servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e1
7 avril 2003
7 avril 2003
Que l'acte sous seing privé constatant la servitude n'a jamais été publié.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1397252b5975b6eb7a
7 juillet 2016
7 juillet 2016
SUR CE, 'Sur la servitude de passage : Attendu que l'article 701 du Code civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou
Source officielleCabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au greffe le 16 décembre 2022 la SARL Moana Vista a saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete afin qu'il enjoigne à [D] [A] sous astreinte de lui permettre d'utiliser la servitude
Source officielleChambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
789 6° du code de procédure civile, la SCI ODECAPON, défenderesse à l'incident, a fait valoir : - que l'action en justice vise pour partie à faire respecter un droit réel immobilier, celui de la servitude
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'une servitude conventionnelle et une transaction quant aux limites de la parcelle cadastrée DA-[Cadastre 6] de la terre [Localité 21] sise à [Localité 14], archipel des Tuamotu, propriété des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f185
13 décembre 2011
13 décembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile ; Que mesdames Y... et Z..., nées X..., en ont interjeté appel par déclaration du 7 octobre 2010 ; Attendu que, soutenant que le tribunal a confondu les servitudes
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Ce fonds étant enclavé, l'acte authentique a instauré une servitude de passage à son profit et a prévu que tous les frais relatifs à l'établissement du passage y compris les revêtements ou empiètements
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
27 février 2008
Elle fait valoir enfin qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de créer une servitude au profit de l'acquéreur, et que les termes de l'acte de vente sont dénués d'ambiguïté à ce sujet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
27 février 2008
Elle fait valoir enfin qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de créer une servitude au profit de l'acquéreur, et que les termes de l'acte de vente sont dénués d'ambiguïté à ce sujet.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b10
5 décembre 2005
5 décembre 2005
, tant avec leurs voitures particulières qu'à pied, pour accéder à leurs locaux ce qui aggravait sensiblement la servitude dont son fonds était débiteur ; que c'est dans ce cadre qu'elle a obtenu de la
Source officielle1ère Chambre
65aa2e6b009f81000890dbe2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
existante est incompatible avec la règle de fixité de la servitude à laquelle elle est soumise; - interdit à la SASU 3J le passage sur l'assiette de la servitude conventionnelle à d'autres véhicules
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89927
28 septembre 2007
28 septembre 2007
section DI 541 et 552, Jimmy Y...et Marie Gilberte D... son épouse, ont par acte d'huissier du 26 juin 2003 saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre afin de réclamer le bénéfice d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300188
9 février 2017
9 février 2017
accès direct sur une voie publique car elle ne confronte aucune voie publique, notamment l'[Adresse 7] ou la [Adresse 4] ; qu'en l'absence de communication d'un acte accordant une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve des droits des tiers, les allégations des requérants relatives à l'existence d'une servitude conventionnelle de droit privé non aedificandi grevant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300128
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[O], rédigées selon les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, que le garage qui fait obstacle à l'usage, par les consorts [H], de leur servitude de passage conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300501
10 septembre 2020
10 septembre 2020
hauteur les seuls arbres n° 2, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36, à l'exclusion des arbres n° 3, 5 et 6 ; AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301441
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Ces chemins résultent des pratiques anciennes des exploitants agricoles induites par la configuration des lieux, sans que les intéressés aient cru bon de formaliser ces passages par des servitudes conventionnelles
Source officiellePage 68 sur 309