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d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, alinéa 2, de la Convention

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

: Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant purement et simplement

Soutenant que les intérêts conventionnels du prêt avaient été calculés sur une durée de trois-cent-soixante jours, au lieu de l'année civile, et que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs

signé l'acte en précisant "lu et approuvé, solde de toute compte", que l'acte ainsi signé par les parties et qui définissait des obligations précises, ne pouvait être qualifié par la cour d'appel de simple

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

l'absence de protestation ou réserve à réception des comptes d'exploitation n'était pas de nature à établir un accord sur les mentions figurant sur ces comptes, cette absence pouvant résulter d'un simple

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 coefficient 285 de la convention

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, était applicable à la relation de travail

les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention

regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, dans la présente affaire, a omis de rechercher si la détention par Mme Y... dudit diplôme n'avait pas été exclue de la convention

A cet égard, la cour ne manquera pas de constater que ces clauses sont abusives par elles-mêmes, sans qu'il ne soit nécessaire de rapporter le moindre préjudice par le déposant ; en effet la simple

grief à l'arrêt de renvoyer les parties à faire leurs comptes de rappel de salaire et prime d'ancienneté pour la période du 7 juin 2008 au mois d'octobre 2012 inclus sur la base du salaire minimum conventionnel

clients d'URCEILAB et CENO, ainsi que les fiches de paie des salariés CENO, URCEILAB et UNOG ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement que le rôle de la société Genois ne se limitait pas à celui d'un simple

date de communication des pièces et conclusions adverses ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention

pièces, que le prévenu ne conteste pas, que, relevant du droit de divers états d'Amérique du Nord, elles disposent des prérogatives des auteurs des oeuvres de l'esprit eux-mêmes, protégés par la convention

1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple