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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c40077
25 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX
607943389ba5988459c41a2d
4 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X...
civ2
60794c0a9ba5988459c44774
8 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
60794bee9ba5988459c4446d
25 juin 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE
607940e79ba5988459c3f8c8
6 janvier 1971
DATE DU 17 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE
607940ee9ba5988459c3fa97
31 mars 1971
DEVAIT ETRE ADMISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES DEUX FONDS ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-COTE D'AZUR ET QUE LA VENTE AUX AUTEURS DES EPOUX X...
607940c89ba5988459c3e80a
14 avril 1967
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE
607941129ba5988459c401c1
27 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION
6079432c9ba5988459c4167d
9 mai 1974
EPOUSE L..., SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN, DEMOISELLE JEANINE O...; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10094 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
cr
6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
S'EST SPECIALISEE DANS LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES COLLECTIFS ET A CREE, POUR CHAQUE OPERATION, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DU TERRAIN, LA CONSTRUCTION DE
60794b619ba5988459c42d9b
17 mai 1983
ETAT DE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), ..., AU LYS-CHANTILLY, EN ETAT DE LIQUIDATION, D'UN JUGEMENT
6079411a9ba5988459c40535
7 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES
civ1
ECLI:FR:CCASS:1976:C1176
24 mai 1976
A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1], S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ; QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ; QUE [F] A ASSIGNE CETTE
60794c079ba5988459c4474b
7 mai 1981
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS DES SALAIRES DE GOLDENBERG
607940d69ba5988459c3f3fd
8 janvier 1970
ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA
607941069ba5988459c3ffe5
22 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR
607943339ba5988459c418cf
12 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN
60794bbf9ba5988459c43d82
20 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME
60794c079ba5988459c4474c
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE
607940f59ba5988459c3fc9b
19 juillet 1971
ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE
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