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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c40077

Cassation

25 avril 1972

25 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX

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CC

civ3

607943389ba5988459c41a2d

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c44774

Cassation

8 avril 1981

8 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4446d

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE, SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8c8

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

DATE DU 17 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa97

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

DEVAIT ETRE ADMISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES DEUX FONDS ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-COTE D'AZUR ET QUE LA VENTE AUX AUTEURS DES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e80a

Cassation

14 avril 1967

14 avril 1967

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE

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CC

civ3

607941129ba5988459c401c1

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c4167d

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

EPOUSE L..., SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN, DEMOISELLE JEANINE O...; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10094 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e3

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

S'EST SPECIALISEE DANS LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES COLLECTIFS ET A CREE, POUR CHAQUE OPERATION, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DU TERRAIN, LA CONSTRUCTION DE

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CC

civ2

60794b619ba5988459c42d9b

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

ETAT DE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), ..., AU LYS-CHANTILLY, EN ETAT DE LIQUIDATION, D'UN JUGEMENT

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CC

civ2

6079411a9ba5988459c40535

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1976:C1176

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1], S'EST APERCU QUE CE VEHICULE AVAIT ETE VOLE DURANT LA NUIT ; QU'IL A ETE RETROUVE PAR LA SUITE, VIDE DES MARCHANDISES QU'IL CONTENAIT ; QUE [F] A ASSIGNE CETTE

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civ2

60794c079ba5988459c4474b

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS DES SALAIRES DE GOLDENBERG

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civ3

607940d69ba5988459c3f3fd

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA

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civ3

607941069ba5988459c3ffe5

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR

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CC

civ3

607943339ba5988459c418cf

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN

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CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d82

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME

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CC

civ2

60794c079ba5988459c4474c

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE

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CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc9b

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE

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