la compensation entre les créances réciproques ; -débouter la Caisse de Crédit Mutuel d'Illfurth de l'intégralité de ses fins et conclusions ; -juger que l'acte de caution de Monsieur [X] [H] est

Plomberie Générale et Mme Y..., d'autre part Me Z... es qualités de mandataire judiciaire de la société : ¿ fixé au passif de la SARL Plomberie Générale la créance de la Caisse de Crédit Mutuel au montant

Mutuelles du Mans Assurances et Entenial au remboursement des règlements effectués de condamner in solidum la SCP [P], la compagnie Mutuelles du Mans et la société Entenial, au paiement de la somme

crédit mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie, en soutenant que l'engagement de caution du 10 septembre 2015 se substituait aux actes de cautions précédemment souscrits respectivement les 9 janvier 2014 et

Mutuel relatif à la reprise des crédits et de la levée des cautions, ce qu' ils n' ont pas fait, laissant la société SOFT acquérir la pleine propriété d' une société dont elle avait accepté de reprendre

[K] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire, de lui régler la somme de 125.973,03 euros.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/4 Rôle N° RG 20/08251 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGW5 Société CREDIT MUTUEL [Localité 4]

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [U] [W], [B] [K] épouse [W] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (la Caisse) s'est constituée caution solidaire des engagements de la société envers la société Yacco à concurrence d'un autre montant ; que la société a été mise

Or, d'une part, les cautions se sont engagées au titre de deux prêts octroyés à la société [I], respectivement de 79 500 € et de 100 000 €, le premier prêt étant soldé.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Castillon-la-Bataille, de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme C... ;

société FC Transactions par acte authentique du 23 octobre 2016, dire que l'engagement de caution est manifestement disproportionné, dire que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée

Philippe X... et Mme Pascale X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 370 000,00 francs pour un prêt d'un même montant consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire-Haute

de Crédit agricole mutuel du Var, 3°/ à la société CAMCA assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), défenderesses à la cassation.

La SARL ESTHÉTIC [Localité 6] a été constituée le 15 décembre 2014 avec un capital social de 1 000 euros par la société JD FINANCES, société holding de Monsieur [C], pour racheter 100 % des parts sociales

NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS A LA PROPRIÉTÉ-ASSURANCE CAUTION (MNCAP-AC) Registre national des mutuelles 442 839 452 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Fany BAIZEAU

Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Rennes Sainte-Anne Saint-Martin à payer à M.

INTIMÉE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

MARNE, pour sûreté d'une somme de 384.670, 28 € due en vertu de son engagement de caution ; qu'elle a déclaré ce même montant de créance à la procédure de redressement judiciaire de la société MOULIN

contrairement à la loi du 10 septembre 1947 et que son cautionnement est nul du fait de l'absence de souscription de parts sociales par la société 3T COMS.