X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de ce dernier ; qu'au décès d'Emile Y..., Mme Y... a souscrit, le 30 octobre 1996, pour le compte du majeur protégé, un nouveau contrat « rente-épargne

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° S 18-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2013), que la SCI X..., constituée à parts égales entre M. et Mme X..., a souscrit

La SA Predictis oppose la prescription des demandes formées au titre de ces contrats puisqu'ils ont été souscrits en 2006 et 2007 et que les souscripteurs auraient dû constater au plus tard lors de la

par son assureur ; le préjudice n'est pas justifié ; * Mme [B] devra donc être déboutée de ses demandes indemnitaires supplémentaires non justifiées.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler les avenants d'assurance-vie souscrits par Monsieur Marc X... et modifiant le nom du bénéficiaire ; AUX

ARRET No SA. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE C / Me X... A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2004), que la société Abeille vie ayant résilié

titre des années 1980 à 1983, les revenus de valeurs mobilières qui, avec leurs produits capitalisés, avaient été inscrits, durant ces années, au crédit du compte d'épargne à long terme qu'il avait souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° Q 23-18.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 22-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° S 22-22.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

X..., souscrit, les 1er et 8 décembre 2008, deux billets à ordre au bénéfice de la Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) ; que ces effets ont été signés deux fois chacun par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003

* le souscripteur des contrats d'assurance S'agissant de l'identité du souscripteur, la cour observe que les dix contrats d'assurance ne sont pas libellés de manière identique.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 148 , 12 pages) Numéro d'inscription