Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire

aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur agréée stipulée

[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

par suite violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée

est seule constitutive d'une inexécution contractuelle ; qu'en condamnant le gestionnaire à indemniser les producteurs sur le fondement de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales instituant à la charge

présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité de représentation pour le compte d'un employeur, nonobstant les stipulations

qui servait de cafétéria au siège du Crédit mutuel, était incluse dans le périmètre de la mission confiée à la société CEP, aux droits de laquelle vient le Bureau véritas, la cour d'appel inverse la charge

que l'acquéreur "acquittera à compter du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation

patronales » et ne prévoient pas la prise en compte des « charges salariales », ni aux stipulations contractuelles précitées, les charges sociales salariales litigieuses, supportées in fine par les salariés

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1836 du Code civil ; 4 / que l'acte du 23 décembre 1977 comportait deux stipulations, la première de nature statutaire

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déléguant à un "constatant", dont la mission ne pouvait porter que sur des questions de fait, la charge

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 1989), que les époux Y..., qui avaient, par contrat du 31 janvier 1984, chargé

écrite particulière ; qu'en écartant l'obligation de conseil de l'agent de change, sous prétexte qu'elle ne figurait pas dans le contrat écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1135 et 1147

de travail et l'amplitude de leur journée de travail et qu'un entretien annuel obligatoire entre le salarié et le responsable hiérarchique a pour objet de traiter les questions de la charge de travail

L'acte comprenait diverses conditions suspensives, dont celle à la charge des vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires, la date de réitération de la vente en la forme authentique

défaut de motifs ; qu'elle soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres de la voirie étaient pour partie imputables, d'une part, aux consorts Y... qui ont exigé, contrairement aux stipulations

du conseil municipal en date du 26 octobre 1987 et a annulé l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC ; que le cahier des charges