été organisé par l'employeur avec M.

employeur de ne justifier ni des conditions de versement de cette prime ni des raisons pour lesquelles elle n'en a pas bénéficié.

Pour vous permettre de vous exprimer, nous vous avons proposé le report de cet entretien, proposition qui n'a pas reçu votre accord.

Il résulte de ces textes que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, le requérant a vécu l'essentiel de son existence en Algérie, où il conserve des attaches familiales.

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative. Le résultat de l'analyse du prélèvement a confirmé, le 8 avril 2025, la présence de THC.

des rapports Caisse/employeur - Caisse/assuré et qu'un recours formé par l'assuré n'a aucune incidence sur la décision notifiée à l'employeur qui lui reste acquise ; que les arrêts cités par la caisse

A... ne démontre pas la qualité de co-employeur de la société [...] et confirme, par substitution de motifs, les premiers juges en ce qu'ils l'ont débouté de sa demande en dommages intérêts pour défaut

Elle précise par ailleurs que la législation relative à la réduction Fillon a été modifiée à compter du 1er janvier 2011 et qu'il ne peut donc être affirmé que le mode de calcul n'a pas changé.

en ce sens qu'il a jugé que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et a exécuté loyalement le contrat de travail, - Débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

A défaut de production d'un tel document à cette date, la rectrice de l'académie de Lille a décidé de prononcer, de nouveau, par un arrêté du 15 novembre 2021, la suspension de ses fonctions sans traitement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

en a eu connaissance, et si l'employeur doit établir qu'il n'en a eu connaissance que tardivement, les juges du fond doivent préciser dans leurs motifs sur quels éléments de preuve ils se fondent pour

[D], que c'est la société XPO Logistics qui a procédé à son licenciement, cette même société étant clairement désignée comme l'employeur de M.

pas lieu de comparer la prime linéaire de 4 % avec la prime d'itinérance de 15 % puisqu'il n'y a pas de substitution ; qu'il est cependant observé, comme l'a justement fait le Conseil de Prud'hommes, que

relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 3.

à la société Amlin Insurance SE ( GAN : société qu'il a au demeurant également rejointe après son licenciement), un email dans lequel il explique comment souscrire une affaire et précise qu'il a effectué

A ; - la sanction contestée est intervenue en violation de l'accord national du 7 février 2017 ; - le tribunal a méconnu les articles D. 3171-1 à D. 3171-8 du code du travail qui ne s'appliquent pas