En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des préjudices matériels concernant l'immeuble de M. et Mme E : 11.

E G pour la surélévation d'un niveau d'une construction existante à R+1 en fond de parcelle après démolition de la toiture (surface de plancher créée : 34,2 m2) et la décision implicite de rejet de leur

[Adresse 1], 3°/ à Mme [T] [F] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur provisoire et judiciaire de la copropriété [Adresse 5], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

l'affirmation des consorts [B] selon laquelle la maison située à [Localité 1] cadastrée C [Cadastre 3] aurait été construite par leur mère avec un prêt obtenu en 1996 en indiquant qu'à cette date l'immeuble

Cette astreinte avait été prononcée dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par Monsieur [R] [O], pour garantir l'exécution des travaux consistant en : la démolition de la surélévation du

neuf ; - à supposer même que le plancher du premier étage puisse être regardé comme porteur, les travaux qui l’ont affecté n’a pas conduit à la production d’un immeuble neuf.

la surélévation de la toiture objet du litige, laquelle serait irréversible en cas d'infirmation de la décision.

arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le maire de la commune des Lilas a retiré le permis de construire modificatif n° PC 093 045 20 B002 M03 qui lui a été délivré en vue de réaliser des travaux sur un immeuble

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