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52 911 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

adhérents, des sections syndicales et des salariés qu'elle regroupe, avait un objet conforme à celui que l'article L. 2131-1 assigne à un syndicat et qu'elle avait satisfait aux formalités prévues par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de [4] sis à [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS RIVIERA COPRO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], elle-même

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union départementale force ouvrière de Paris (UDFO), dont le siège est ..., 2 / du syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

l'action du syndicat des copropriétaires, que ce dernier avait qualité à agir s'agissant d'une part des désordres de la chape, au motif que celle-ci serait une partie commune spéciale, et d'autre part

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile ; Rejeter les demandes de la commune de [Localité 1] ; Condamner la commune de [Localité 1] aux dépens.A l’appui de ses demandes principales, le syndic de copropriété « Les Senioriales de [Localité

Source officielle
CC

civ1

6137267bcd58014677425e6c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

, un syndicat formé de cinq copropriétaires étant chargé de veiller au respect des clauses du partage et aux intérêts communs ; qu'un bail emphytéotique portant sur une parcelle actuellement cadastrée

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404af7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic FONCIA AD IMMOBILIER : DIRE ET JUGER que SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de [Localité 3] : le dimanche toute la journée, b. autres communes du département : du dimanche midi au lundi midi. 2.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fbf

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

communes du Pays des Trois Rivières qu'il préside ainsi que du syndicat intercommunal pour le fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fc0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

communes du Pays des Trois Rivières qu'il préside ainsi que du syndicat intercommunal pour le fonctionnement du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc8

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a été désigné délégué syndical le 24 février 2003 par le syndicat FO de la métallurgie du Val-d'Oise, au sein d'une unité économique revendiquée entre les sociétés Innodec, Formapack et Presto formes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL SYNDIA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f7f

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Le Groupe des Vergers", dont le siège

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2023, la SCI [K] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, la SARL [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse,

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642897

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

préfet du 27 mars 1985 régulièrement publié ; que cette délégation, portant sur toute matière à l'exception des arrêtés de constitution de comités ou commissions et des arrêtés portant création de syndicats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300106

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Par acte du 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés Agence alizés, son syndic entre 2013 et 2021, et MMA IARD, assureur de celle-ci, en indemnisation de ses préjudices résultant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le syndicat des copropriétaires soutient que les travaux de démolition de la cuisine empiétant sur les parties communes ne sont pas conformes aux prescriptions de l'architecte de l'immeuble, exposant que

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420973

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

du conseil syndical du Sieparg une délibération l'autorisant à recevoir une rémunération en contrepartie des fonctions de direction exercées au sein du GID ne pouvait ignorer l'interdiction générale

Source officielle

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