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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372471cd5801467741589c
26 janvier 2005
X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218
22 octobre 2014
documents que la société AGF IARD a transféré de façon régulière la totalité de son portefeuille de contrats d'assurances à la société COLNA et que ce transfert est opposable aux appelants ; qu'en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252
4 février 2016
[G] [V], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle du journal L'Humanité (SNJH
civ3
6137247fcd58014677415fb8
7 décembre 2005
Pierre Segui, agissant en qualité de liquidateur de la société BET SITAC, 8 / du Bureau de contrôle SOCOTEC, société anonyme, 9 / de la société SICLI, devenue CHUBB Sécurité, 10 / de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
des contrats de travail du personnel affecté à cette activité et d'ordonner en conséquence le transfert au sein de la société SRP Polyservices des contrats de travail de sept salariés avec effet rétroactif
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856806
28 décembre 2012
l'appel qu'il a formé contre le jugement du 29 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Technipex, a déchargé cette société des impositions mises
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444
6 mai 2025
Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment contre le liquidateur de la société sortante et contre la société entrante.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Ainsi, la société AUTOROCA sera condamnée à lui verser la somme totale de 6979,62 €, se décomposant comme il suit : - 89 € au titre du contrôle technique du 18 mars 2022, - 261,76 € au titre du transfert
3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
Par suite, la société Enedis est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence. 6.
1re chambre sociale
6a17d55ccdc6046d47314aec
27 mai 2026
Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868566
29 avril 2009
la décision de refus ainsi que contre l'autorisation temporaire, les a jointes, a prononcé un non-lieu à l'égard de la seconde et annulé la première ; que le SIDOMPE se pourvoit contre l'arrêt de la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:C100577
6 juin 2018
les premiers juges du fait que la société Keolis, titulaire du contrat de délégation de service public de transport public urbain, n'a eu d'autre choix que de conclure un contrat avec la société Gnvert
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633
26 octobre 2022
Veynat (la société Veynat) a sous-traité à la société Entreprise Medjebeur (la société Medjebeur) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit n'ait été formalisé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100583
30 septembre 2020
France, aux droits de laquelle vient la société belge Alpega (anciennement Wolters Kluwer Transport Services) un contrat portant sur l'utilisation des services de la plateforme numérique de bourse de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300341
28 mai 2020
d'inspection du logement social (MILOS) qui a émis une recommandation à destination de la société Logis-Transports concernant [...], lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé :
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
et COLINA, la société AGF ayant fait valoir qu'elle avait transféré le portefeuille de contrats d'assurances qu'elle détenait au Mali à la société de droit malien COLINA, M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9687cdc6046d476537a1
20 mai 2026
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00399
3 juillet 2024
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2022), le 30 juin 2017, la société Ambulances et VSL du Piémont a cédé à la société Taxi du Piémont un fonds de commerce de transport de taxi exploité à Obernai,
cr
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
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