du 1 Octobre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Me [N] [R], mandataire judiciaire, M.

[P] [Z] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

seulement certains dépens et les autres textes portant sur la liquidation renvoient à la procédure de vérification des dépens.

[D] [U], a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 décembre 2010 sur l'assignation de l'URSSAF puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 2011.

- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du liquidateur en l'absence de vérification préalable du passif.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pony express, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 3 / de la société Pony express, société à responsabilité limitée, dont le siège

. ; qu'une vérification fiscale engagée le 4 janvier 2000, portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1998, a révélé que les minorations de TVA résultaient de manipulations comptables

Par jugement du 28 novembre 2016, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société.

Elle a sollicité une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

tous les éléments nécessaires à la passation d'écritures comptables exactes et à l'établissement des déclarations y afférentes ; qu'il lui appartenait également de prendre toutes dispositions pour vérifier

judiciaire.

judiciaire.

P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SLM maîtrise d'ouvrage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à l'AFUL Espace

Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité, et

La société Ecorenove, placée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce du 3 mars 2020, la SELARL [V] [M] ayant été désigné en qualité de liquidateur, n'a pas comparu, et ne s'est

En tout état de cause, l'administration fait valoir, sans être contredite, que la charte des droits et obligations du contribuables vérifié a été jointe à l'avis de vérification de comptabilité, que la

La Selafa MJA, désigné liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VIVONS ENERGY, a fait connaître qu'elle ne disposait pas de fonds pour constituer avocat.

judiciaire de l'une des filiales de l'entreprise, ce qui avait conduit l'employeur à supprimer deux postes de comptables et un poste de technicien paie et à engager une nouvelle procédure de consultation

judiciaire, M.